Assainissement de l'économie nationale – Suppression de tout Crédit d'impôt pour dons

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Un don est un don, qu'il soit fait par une personne physique ou morale en faveur d'un organisme d'intérêt général, d'une association d'aide aux personnes, d'un mécénat d'entreprise, d'une association cultuelle, est intrinsèque à la seule volonté et au bon vouloir de celle, de celui ou de ceux qui le décident et le règlent par un versement financier.Il doit omettre de mettre à contribution de façon INDIRECTE la participation de l'ensemble des Français, même sur une partie résiduelle, par une défiscalisation portée venant en réduction qui est de fait payée par tous.Il doit omettre de faire porter ce don comme approbation générale qui pourrait être opposable par un particulier ou un groupe de personnes.En conséquence cette demande de Suppression de tout Crédit d'impôt pour dons concernerait, sauf omission, les textes suivants et leur abrogation :article 200 du code général des impôts article 76 de la loi de finances pour 2022 article 18 de la loi de finances rectificative pour 2021 article 127 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 article 20 de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 Source : CEDEF Centre de documentation Économie Finances

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.