Projet de loi relatif à la lutte contre la contrefaçon des produits cosmétiques de luxe

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

En raison du succès de l'industrie des cosmétiques, celle-ci est aujourd'hui menacée par la prolifération croissante de produits contrefaits. La contrefaçon des produits cosmétiques de luxe ne constitue pas seulement une atteinte aux droits de propriété intellectuelle, mais représente également un danger pour la santé. Ce projet de loi a pour but de protéger la réputation prestigieuse des marques en instaurant des mesures dissuasives contre la contrefaçon.Les principaux objectifs du projet de loi sont les suivants :Protection des consommateurs : Les produits contrefaits peuvent contenir des ingrédients nocifs non conformes aux normes de sécurité. Cela peut entraîner des réactions cutanées, des irritations ou des allergies. Les conditions de fabrication non réglementées peuvent également conduire à une contamination bactérienne des produits contrefaits, mettant ainsi en danger la santé des utilisateurs.Afin de garantir que les produits cosmétiques disponibles sur le marché soit sûrs, authentiques et conformes aux normes de qualité établies, le projet de loi vise à protéger la santé des consommateurs.Soutien à l'Industrie : En établissant un environnement commercial équitable et compétitif, le projet de loi vise à encourager l'innovation au sein de l'industrie des produits cosmétiques de luxe. Sanctions :Tout fabricant de produits cosmétiques de luxe en violation de la loi sera soumis à des sanctions légales, y compris des amendes et la possibilité de suspension de la commercialisation. Les sanctions, déterminées par l'autorité compétente, tiendront compte de la gravité de l'infraction et de son impact sur la confiance des consommateurs. Les amendes peuvent atteindre jusqu'à dix fois la valeur de l'objet de fraude, avec un emprisonnement maximal de cinq à dix ans selon les circonstances.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.