POUR MÉLINE, POUR LILY... POUR TOUS LES ENFANTS PLACÉS.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 13 juin 2024.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Mesdames, Messieurs, L'Association des Droits de Défense des Droits des Enfants Placés et de leur Famille (ADDEPF) située à Brignais dans la région lyonnaise, reconnue d'intérêt général à caractère social, sa présidente et son bureau, ses adhérents et ses sympathisants, dénonce les situations suivantes :- Le décès par pendaison de la petite Méline dans sa chambre à la Maison d'Enfant à Caractère Sociale La Clairière, à Pierrefonds (60350), le 24 octobre 2023 ; - Le décès par pendaison de Lily, 15 ans, placée à l'Aide sociale à l'enfance (ASE), dans un hôtel à Aubière dans la banlieue de Clermont-Ferrand, le 28 janvier 2024. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants interdit d'ici 2024 le placement à l'hôtel des mineurs et jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'interdiction, aucun enfant ne pourra être hébergé plus de deux mois à l'hôtel et devra l'être dans des conditions de sécurité renforcées. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) de novembre 2020 pointait ce mode de placement peu sécurisant. De notre point de vue, Lily n'aurait pas dû se trouver dans cet hôtel. Si la loi votée en 2022 avait été appliquée, l'Aide sociale à l'enfance aurait donc interdiction de placer des mineurs à l'hôtel. Mais le décret d'application de cette loi n'est jamais paru, alors même qu'Emmanuel Macron avait fait de la protection de l'enfance, une cause majeure de son second quinquennat. Par ailleurs, les difficultés s'accumulent ces dernières années.Ces histoires illustrent les défaillances de la protection de l'enfance.Nous ne pouvons passer sous silence ces décès, nous souhaitons et espérons de votre part une attention particulière à notre lettre.Veuillez recevoir Messieurs, Mesdames , l'expression de nos salutations distinguées.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.