Sécurisation prise en charge médicamenteuse- Garde à vue

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Dans le cadre d'une mise en garde à vue, lorsque le médecin prescrit des médicaments, les enquêteurs policiers et gendarmes doivent indiquer dans le PV de déroulement de la garde à vue, la date et l'heure de la prise de ces médicaments.Si des médicaments peuvent altérer la perception de la personne gardée à vue, le médecin réquisitionné doit en faire mention dans le second volet du dossier médical confidentiel.Avec l'accord de la personne et à l'issue de la garde à vue, il pourra être transmis aux médecins chargés du suivi et également à l'avocat en charge de défendre la personne gardée. Il faut que ces actions soient obligatoires et ne soient pas laissées au bon vouloir des uns et des autres. Elles permettraient de border et de sécuriser la prise en charge médicamenteuse.Elles éviteraient des aveux sous soumission chimique.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.