Régulation de la consommation de produits de luxe par des personnes mineures (11-16 ans)

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Phénomène de mode et de tendances, l'évolution rapide des marchés, des technologies et des médias sociaux entraîne une prolifération de biens de luxe. Symbole d'appartenance sociale, le luxe devient un achat irréfléchi et spontanée même chez les mineurs. Il nous semble nécessaire de mettre en place une réglementation afin de contrôler leurs accès aux produits de luxe, dont le prix est affiché à un montant minimum de 500€. Conscient du besoin impérieux de protéger les jeunes individus des conséquences potentiellement néfastes d'un accès non réglementé aux biens de luxe, notamment en termes de développement psychosocial et d'éducation financière. Un achat d'un produit de luxe n'est pas un acte anodin, c'est un investissement sur du long terme. Cet achat se doit d'être fait en pleine conscience et connaissance. Il ne devrait pas être fait par un individu ayant entre 11-16 ans sans l'accord de ses parents ou de son responsable légal. Reconnaissant le rôle crucial des parents et des tuteurs légaux dans l'accompagnement des choix de consommation des mineurs, ainsi que la nécessité de mettre en place des mécanismes légaux pour renforcer le contrôle parental sur les acquisitions de biens de luxe par les jeunes ;Les objectifs de la loi sont les suivants : - Protection des mineurs sur des achats de luxe : - Encadrement financier à l'accès au luxe- Responsabilité et renforcement du contrôle parental : - Prévention des abus commerciaux : Afin de contrôler le respect de cette réglementation le non-respect de celle-ci entraînera les sanctions suivantes : - Amendes financières : les fournisseurs / entreprises peuvent être soumis à des amendes s'ils ne respectent pas les conditions établies. En cas de première infraction, l'amende peut varier de 500€ à 1000€. En cas de récidive, l'amende peut être plus sévère, allant de 1000€ à 5000€. Ces sanctions sont spécifiquement destinées aux fournisseurs qui vendent des produits à des mineurs.- Responsabilité civile : les parents des mineurs concernées peuvent être soumis à des amendes financières s'ils ne respectent pas les conditions établies. En cas de première infraction, un rappel à la loi sera envoyé au représentant légal. En cas de récidive, la sanction sera plus sévère l'amende s'élèvera à 200€ par tranche de 500€ d'achat par le mineur. Ces sanctions sont spécifiquement destinées au représentant légal des mineurs.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.