Loi pour l'interdiction de l'anonymat sur les réseaux sociaux

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Etudiantes en M1 de communication digitale, au sein de l'ISCAE à Nice, et dans le cadre d'un projet de création de loi pour notre cours de droit de la communication.A l'heure actuelle, où le numérique est devenu omniprésent, il est urgent de se remettre en question sur les réseaux sociaux qui font partie intégrante de nos vies et de celles de nos enfants. Avec un accès de plus en plus précoce, ces derniers sont en première ligne face au cyber-harcèlement qui prend de plus en plus d'ampleur depuis ces dernières années. En 2022, 28% (Statista, Maxime Gautier) d'adolescents et de jeunes adultes étaient victimes de cyberviolence en France. Nous ne devons pas accepter ça ! De même que les propos sexistes, xénophobes, racistes, ou encore le body shaming qui inondent continuellement la toile numérique, en particulier à l'encontre des femmes. Nous, signataires de cette pétition, appelons à une action législative pour mettre fin à l'anonymat sur les réseaux sociaux. Dans un monde de plus en plus numérisé, la transparence et la responsabilité doivent être au cœur de nos interactions en ligne. C'est pourquoi nous soutenons une proposition de loi visant à imposer des mesures strictes pour l'identification des utilisateurs sur les plateformes sociales.Définitions et ObjectifsLes réseaux sociaux sont définis comme toute plateforme permettant aux individus de créer des profils, partager du contenu et interagir, incluant Facebook, X (anciennement Twitter), Instagram, et d'autres. Notre objectif est double : protéger les internautes des dangers de l'anonymat et promouvoir une culture de responsabilité.Mesures ProposéesPour améliorer la sécurité et la transparence sur les réseaux sociaux et autres plateformes numériques, nous proposons une nouvelle réglementation. Cette initiative vise à créer un environnement en ligne plus sûr et plus authentique, où l'anonymat qui facilite souvent les comportements abusifs et malveillants n'aura plus sa place. Pour ce faire, la création de comptes sans fournir d'identification valide, telle que le nom, le prénom, et la date de naissance, sera désormais interdite. Cette mesure est complétée avec l'obligation pour tous les utilisateurs de soumettre une pièce d'identité valide lors de l'enregistrement de leur compte, assurant ainsi l'authenticité et la véracité des profils.En particulier, une attention spéciale sera accordée à la protection des mineurs sur ces plateformes. Les jeunes utilisateurs de moins de 18 ans devront obtenir le consentement explicite de leurs parents ou tuteurs légaux pour créer un compte. Cette approche vise non seulement à protéger les mineurs des dangers potentiels en ligne, mais aussi à encourager une supervision parentale plus active de leur activité numérique.Par ailleurs, pour alimenter une communauté respectueuse et véritable, il sera interdit de publier du contenu sous un pseudonyme sans révéler clairement l'identité réelle de l'utilisateur dans sa biographie de profil. Cette transparence obligatoire est conçue pour décourager les publications malveillantes et favoriser un espace d'échange plus responsable.Les plateformes elles-mêmes joueront un rôle crucial dans l'application de cette réglementation. Elles seront chargées de valider l'identité des utilisateurs lors de l'inscription et de mener des vérifications régulières pour s'assurer que les informations fournies restent exactes et à jour. Le non-respect de ces règles entraînera de lourdes sanctions, allant de la suspension de compte à des amendes, voire à des poursuites judiciaires en cas de violations graves.Responsabilité des PlateformesDans le cas des comptes déjà existants, les réseaux sociaux se réservent le droit de bloquer ou de supprimer les comptes anonymes qui ne voudraient pas se plier à la nouvelle loi en vigueur. Les utilisateurs disposeront d'un délai de 90 jours pour se mettre en règle, passé ce délai, des sanctions se verront appliquées.Pourquoi Agir Maintenant ?L'anonymat facilite la cyberintimidation, la désinformation, et d'autres formes de comportement toxique en ligne. En exigeant l'identification réelle des utilisateurs, nous pouvons créer un espace numérique plus sûr et plus accueillant pour tous.Appel à l'ActionNous demandons aux législateurs d'adopter cette proposition de loi sans délai, marquant un pas décisif vers un internet responsable et plus sûr pour ces utilisateurs. Rejoignez-nous dans cette campagne pour une transparence accrue sur les réseaux sociaux en signant cette pétition.Votre soutien est important pour faire de cet espace numérique un lieu de partage respectueux et authentique. Ensemble, faisons progresser la sécurité et l'intégrité de notre univers numérique.BUT : 100 000 SIGNATURES

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.