Pour une politique de solidarité nationale à la hauteur des besoins

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 13 juin 2024.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Nous, CNAPE, FAS, Nexem, Unapei, Uniopss et Unisss réclamons une augmentation des moyens octroyés aux associations gestionnaires des établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif et à leurs représentants, à la hauteur des besoins et de la crise à laquelle ils sont confrontés. Dans un contexte inflationniste, marqué par une forte hausse du coût de l'énergie, il est plus que jamais nécessaire que cette question fasse l'objet d'une discussion à l'Assemblée nationale.Souhaitant mettre fin aux inégalités entre professionnels, nous réclamons également l'application du Ségur pour tous, conformément au principe constitutionnel d'égalité devant la loi. Nous assistons à un cruel manque d'attractivité du secteur et à une hausse alarmante des besoins d'accompagnement : • Le taux de personnes en situation de privation matérielle et sociale a atteint le niveau inédit de 14% en 2022(1). • Les associations d'aide alimentaire alertent sur l'augmentation continue des personnes bénéficiaires.• En octobre 2023, nous comptabilisions 2822 enfants à la rue, dont 686 de moins de 3 ans(2). Nos établissements et services assurent 80% de l'accueil et de l'accompagnement des personnes vulnérables. Mais les crédits accordés sont depuis longtemps largement insuffisants pour nous permettre d'assurer correctement les missions qui nous sont confiées. Pourtant, la mise en œuvre d'une politique de solidarité nationale, en faveur des personnes défavorisées(3), de la famille(4), et des personnes en situation de handicap (5) est une exigence constitutionnelle et une obligation internationale. L'Etat français a déjà été condamné parce qu'il ne respectait pas ses engagements internationaux en la matière. Manquements concernant l'accès des personnes en situation de handicap aux services de santé, d'aide sociale et aux aides financières ; l'accessibilité des bâtiments, des installations et des transports publics… Autant d'éléments qui ont abouti à la condamnation de la France en avril dernier (6). 10 mois ont passé, et rien n'a changé. La question de la prise en charge des personnes en situation de handicap et des publics vulnérables n'est toujours pas prise au sérieux par l'Etat français. Nos professionnels sont toujours épuisés, leurs conditions de travail continuent à se dégrader, et ce au détriment des personnes accompagnées. Notre secteur a plus que jamais besoin d'actes politiques forts, qui soient à la hauteur des enjeux auxquels il fait face. Nous refusons de voir la solidarité nationale se déliter. Ensemble, réclamons que l'Etat respecte la Constitution et ses engagements internationaux. Ensemble, réclamons un grand débat démocratique à l'Assemblée nationale. Pour cela, il nous faut récolter 500 000 signatures.Nous comptons sur chacun et chacune d'entre vous car nous avons tous, à un moment de notre vie, besoin de ces professionnels, pour nous ou pour nos proches.Il y a urgence à agir : signez la pétition ! Auteurs de la pétition :CNAPE : https://www.cnape.fr/FAS : https://www.federationsolidarite.org/Nexem : https://nexem.fr/Unapei : https://www.unapei.org/UNIOPSS : https://www.uniopss.asso.fr/UNISSS : https://unisss.com/(1)Valérie Albouy, François Gleizes, Julie Solard (Insee), « La part des personnes en situation de privation matérielle et sociale augmente en 2022 », juin 2023. (2)Unicef France et FAS, « Baromètre des enfants à la rue 2023 », août 2023(3)Cons. Const., décision n°2009-599 DC du 29 décembre 2009 ; Cons. Const., décision n°2011-123 QPC du 29 avril 2011.(4)Cons. Const., décision n°97-393 DC du 18 décembre 1997 ; Cons. Const., décision n°2002-463 DC du 12 décembre 2002.(5)Cons. Const., décision n°2011-123 QPC du 29 avril 2011, préc. ; Cons. Const., décision n°2023-1039 QPC du 24 mars 2023.(6)Comité européen des droits sociaux, réclamation n° 168/2018, 17 avril 2023

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.