Loi sur les dérives sectaires, un mal exprimé vers une dérive à un adminicule totalitaire.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Constatant que la provocation, dans le droit pénal français, peut être direct par le fait causal et intentionnel de pousser autrui à commettre un fait criminel... et, indirect telle l'apologie criminelle qui constitue une forme d'exaltation pouvant inciter un passage au fait.Constatant que la provocation, dans les jurisprudences pénales, dépasse l'effet de créer un état de volonté atténuée, qu'elle est une manœuvre consciente qui a pour but de surexciter l'esprit et de créer la mentalité qui appelle à l'intention criminelle, que le provocateur est celui qui fournit le mobile, et non le simple mauvais conseil, qui pousse à commettre la pensée criminelle extériorisée.Constatant qu'un acte de soins est un ensemble cohérent d'actions et de pratiques éprouvées mises en œuvre pour participer à l'entretien ou au rétablissement de la santé d'une personne.Considérant que ne constitue pas un acte de soin toutes expérimentations médicales effectuées sur un être humain, fut-il volontaire.Considérant que la provocation n'est ni une incitation qui demanderait un comportement ni une obligation qui contraindrait un comportement.Écoutant les intentions, louables, des rédacteurs de ce projet de loi.Rappelant la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui a considéré que la liberté d'expression doit s'exercer pleinement, même si les propos qui peuvent être tenus risquent de « heurter, choquer ou inquiéter » autrui « lorsqu'ils comportent une certaine dose d'exagération ou de provocation ».Demandons, le retrait de ce projet de loi d‘émotion qui, loin de protéger les esprits vulnérables/influençables d'éventuels charlatans 2.0, biffera l'expression partagée des doutes et réflexions opposables dans la considération du consentement libre et éclairé au profit d'une doxa emprunt d'un jugement non-contradictoire et d'un « intérêt » du moment fut-il contraint ou non par un État. Cordialement.REF# : TEXTE ADOPTÉ n° 241 – assemblée nationale le 14 février 2014.https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0241_texte-adopte-provisoire.pdf

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.