Suite à donner

Les pétitions · déposées en 2024 · n°2214

Contre le ticket modérateur du compte personnel de formation

Décision non publiée39 soutiensCommission des affaires socialesdéposée le 27 févr. 2024

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

  • Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
  • N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
  • Le recueil des signatures est terminé depuis le 13 juin 2024.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

L'exécutif envisage l'instauration du ticket modérateur pour les utilisateurs de leur compte de formation (CPF) à hauteur de 10% de leur formation.Ce qui a été instauré comme une avancée pour une disparition progressive de la prise en charge des fongécifs est en train d'être entamé à son tour.Alors que le coût d'une formation digne de ce nom dépasse bien souvent les crédits disponibles à chaque bénéficiaire de son CPF, l'État envisage à son tour de lui demander une participation supplémentaire.Dans un contexte dans lequel où la perte de pouvoir d'achat, de salaire, de situation de perte d'emploi est de plus en plus en plus présente; dans un contexte où l'exécutif pousse le "sans emploi" à l'activité obligatoire et la réinsertion dans l'emploi à toute fin, il ajoute des difficultés aux personnes mêmes qui voudraient changer leur situation soit d'évolution de carrière, soit de réinsertion dans le travail par une reconversion professionnelle!Ceci est bien évidemment totalement contradictoire.Les exemples ne manquent plus aujourd'hui pour illustrer cette contradiction où l'on accable les uns de faire des économies au détriment de leur parcours de vie et de l'autre l'argent se créé ex nihilo sans limites de chiffres et de raisonnement.Si cela est scandaleux pour les travailleurs, cela doit aussi l'être pour ceux qui alimentent le dispositif CPF, au premier chef, les employeurs.C'est à nouveau le pied dans la porte. Aujourd'hui l'exécutif envisage 10% , mais si cela est appliqué, qu'en sera t'il à la prochaine fois?D'autres solutions existent : -modérer ou interdire les prix de formation délirants pour apprendre comment ouvrir un document de traitement de texte qui peuvent couter 500 euros pour 5 heures, juste en téléchargeant un cours en ligne , alors qu'une simple video en ligne de 5 minutes d'un enfant de 12 ans fait l'affaire ;-Sanctionner durement les organismes de formation fraudeurs, qui ne vont pas jusqu'au bout des cursus de formation qu'ils proposent.Soutenez cette pétition, ce qui était l'un des leviers de la formation professionnelle est en passe de disparaître.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.

Données extraites du fichier officiel de data.gouv.fr, calculées le 12 oct. 2026. Notre méthode, nos règles et leurs limites sont détaillées sur la page méthodologie.