Pour une invalidation rapide du Cadre de protection des données (Data Privacy Framework)

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Mesdames et Messieurs les députés,le 20 avril dernier, le Président Biden a signé la prolongation de la loi relative aux services de renseignements des Etats-Unis ("Foreign Intelligence Service Act", ou FISA) pour une durée de deux ans. Des amendements, introduits par la Chambre des Représentants, ont été adoptés à cette occasion.Cette loi, et plus particulièrement ses sections 701 et 702, est au coeur d'une controverse qui dure depuis bientôt une décennie. Elle porte sur le transfert de données via les communications électroniques entre l'Union européenne et les Etats-Unis. Ces transferts ont été validés le 10 juillet 2023 par une décision d'adéquation émise par la Commission européenne, en dépit des avis du Parlement européen et du Comité européen de protection des données (CEPD) dans le contexte géopolitque que l'on connaît.Les amendements de la FISA récemment adoptés étendent de façon très sensible le caractère extra territorial des données dont les US estiment qu'elles relèvent de leur droit. Ainsi, en toute licéité aux yeux des Etats-Unis, peuvent être collectées de façon significative les données de citoyens et d'entreprises européennes.Cette loi, vous l'aurez compris, affaiblit considérablement notre souveraineté numérique, ou, à tout le moins, entache profondément nos capacités de résilience dans le domaine, déjà affaiblies par un manque manifeste de volonté politique.Dans ce contexte et à titre d'exemple, je me permets ici de rappeler l'amer constat réalisé par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) au sujet du "Health Data Hub", contrainte d'accorder l'hébergement de données de santé de près d'un million de nos concitoyens à la société Microsoft dans le cadre du projet dit "EMC2".L'accord de transfert de données entre Union Européenne et Etats-Unis est concrétisé par le "Data Privacy Framework (DPF)", d'ores et déjà remis en question, tant sur le plan juridique que politique. En amendant la FISA, les Etats-Unis expriment leur claire désinvolture vis-à-vis de ce "cadre de protection des données". Rester silencieux vis-à-vis de ces amendements reviendrait à accepter ce que je me permets de qualifier une injure politique.Il est par ailleurs très probable qu'à terme, ce "DPF" soit invalidé par la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) à l'occasion d'une plainte relative à ces transferts, et déposée auprès d'une autorité de contrôle européenne. Néanmoins, cette invalidation prendra plusieurs années, pendant lesquelles les entreprises américaines pourront sans aucune difficulté continuer à collecter nos données.A ce stade, et au regard du contexte, nous ne pouvons nous permettre le luxe de cette temporalité juridique.J'appelle notre représentation nationale à prendre toute mesure pour ne pas accepter l'état de fait auquel nous sommes soumis.Aussi saugrenue que puisse sembler l'idée, l'émission arbitraire et unilatérale d'un décret ne reconnaissant pas le DPF serait de nature à inverser le rapport de force. En effet, quand bien même il serait immédiatement contesté, tant par les sociétés américaines que par les autorités européennes, la procédure juridique prendrait, elle aussi, beaucoup de temps. Cependant, cette fois-ci, les Etats-Unis ne pourraient pas, pendant cette période et de façon totalement licite, collecter les données de nos forces vives et de nos concitoyens. Je me permets de souligner par ailleurs qu'une telle procédure, qui sera probablement menée devant la CJUE, amènerait très vraisemblablement à terme une invalidation du DPF.La réalité des faits sera, il faut le reconnaître, tout autre : quantités de solutions numériques américaines continueront à être utilisées en France dans un tel contexte. Néanmoins, l'invalidation du DPF sera, j'en reste convaincu, le fondement réglementaire nécessaire à notre émancipation et notre moindre dépendance numérique vis-à-vis des Etats-Unis.Je vous adresse mes salutation respectueuses et fonde mes espoirs sur la représentation nationale que vous êtes.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.