Réflexion sur la réglementation du chalutage de fond

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Nous, citoyens soucieux de la préservation des océans, demandons aux autorités compétentes de prendre des mesures immédiates pour :1. Renforcer activement les moyens de contrôle et de surveillance afin de faire respecter strictement les lois existantes d'interdiction du chalutage de fond, en particulier avec des engins lourds comme les chaluts à perche, dans les aires marines protégées françaises.2. Sanctionner fermement tout navire et donneur d'ordres ne respectant pas cette réglementation en vigueur, par des pénalités suffisamment dissuasives si la saisie des engins de pêche prohibés n'est pas suffisante.3. Impliquer les ONG, les pêcheurs artisanaux et les citoyens dans un rôle d'observateurs pour signaler les infractions constatées dans un cadre légal défini.Dans un second temps, nous demandons l'ouverture de consultations publiques impliquant l'ensemble des parties prenantes (scientifiques, pêcheurs, ONG, citoyens) afin d'étudier :1. L'extension des zones d'interdiction du chalutage lourd au-delà des seules aires marines protégées, en se basant sur les données scientifiques des impacts sur les écosystèmes.2. La limitation de la taille et/ou de la puissance des navires autorisés à chaluter à proximité des côtes, pour préserver les zones de nourricerie.3. Des restrictions sur les dimensions et le poids des chaluts eux-mêmes, afin de réduire leur impact dévastateur sur les fonds marins.L'objectif est de mettre en place progressivement un encadrement renforcé du chalutage industriel, dans le respect de la préservation des ressources halieutiques et des emplois, en favorisant une transition vers des pratiques de pêche véritablement durables.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.