Retraite et pension de réversion : pour un plafonnement de la pension de réversion à la même somme pour tous les citoyens.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 13 juin 2024.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Les pensions de réversion pèsent à hauteur de 10% sur le budget des retraites. Cela veut dite qu'elles pèsent à la fois sur le montant des retraites personnelles, sur le montant des cotisations des actifs, et sur les réformes des retraites visant à augmenter l'âge de départ (ou les trimestres cotisés) pour préserver l'équilibre des retraites, voire sur la dette.A titre d'exercice intellectuel remarquons que,- si l'on affecte 100% de son coût aux montants des retraites personnelles cela signifie que la retraite personnelle de chaque Français est réduite de 10%,- si l'on affecte 100% de son coût aux cotisations des actifs cela signifie que les cotisations des actifs sont augmentées de 10%,- si l'on affecte 100% de son coût au relèvement de l'âge de départ en retraite, cela signifie que chaque Français est contraint de travailler 4,3 années de plus voire 6,4 années de plus si on l'affecte à l'allongement de l'âge de départ à 64 ans.- si l'on affecte 100% de son coût à la dette cela signifie qu'elle sera payée par nos enfants et petits-enfants.Or deux remarques s'imposent:- Par opposition au système Beveridgien des pays Anglosaxons où la retraite est la même pour tout le monde et ne tient compte que de l'âge et de la résidence dans le pays, notre système est fortement inspiré du système Bismarckien: en écho aux principes de méritocratie de notre république, en France la retraite c'est le reflet de la carrière.- Or on ne devient pas médecin, notaire, pilote de ligne, etc... parce que l'on épouse un médecin, un notaire, un pilote de ligne, etc... Les diplômes, qui conditionnent la carrière, ne peuvent par nature pas se partager. C'est pourquoi le système de retraite consiste à comptabiliser des droits à la retraite acquis par le travail comme des droits personnels qui ont vocation à se substituer à la force de travail, laquelle est un bien personnel puisque c'est le corps de la personne.La réversion consiste à faire bénéficier le conjoint survivant d'une partie de la pension de la personne décédée. Or elle est financée par l'ensemble du système dette de l'État comprise, mais elle n'a aucun lien ni avec le travail, ni avec la maternité (il existe des droits familiaux de retraite), ni avec la force de travail de la personne qui en bénéficie.Dans le régime de base elle est attribuée sous condition de revenus, dans le régime complémentaire AGIRC-ARCOO la condition de revenus n'existe pas mais il y a une condition de non remariage.Il existe donc une inégalité entre les assurés sociaux: ils ne perçoivent pas tous la même pension de réversion alors qu'elle est financée par l'ensemble des cotisants et qu'elle n'a aucun lien avec la force de travail du bénéficiaire.Mis à part la retraite de base, plus la veuve est riche, plus l'ensemble des cotisants lui donnent de l'argent, et plus la veuve est pauvre moins l'ensemble des cotisants lui donnent de l'argent.Pourtant on peut supposer que plus le couple était riche, plus le patrimoine de la veuve sera élevé et plus la succession du conjoint décédé sera élevée sans qu'aucun prélèvement fiscal ne soit opéré.La pension de réversion a été imaginée à une époque où les femmes ne travaillaient pas ou peu, il n'y avait pas de système de garde d'enfant, les aides ménagères était peu fréquentes. Elles ne pouvaient donc pas obtenir de droits propres par le travail.De nos jours ce n'est plus le cas, et de loin. Non seulement elles travaillent mais elles bénéficient d'avantages familiaux pour compenser la maternité. Il y a des crèches, des aides ménagères, etc... elles occupent aussi de hautes fonctions et de plus en plus de mariages se font en séparation de biens.Dans ces conditions, si l'on peut admettre que la réversion continue encore pendant quelques décennies pour tenir compte du passé, elle deviendra inégalitaire entre les citoyens de couches sociales différentes à cause du développement de l'homogamie professionnelle.La réversion risquerait alors d'apporter un supplément de revenu qui ne servirait qu'à augmenter une épargne qui se retrouverait in fine dans la poche des héritiers, surtout si son attribution ne dépendait pas à la fois du patrimoine et revenus propres.La proposition:Plafonner le montant de la réversion de telle sorte que le montant de la retraite personnelle plus celui de la réversion ne dépasse pas le montant des revenus pour lesquels les Français considèrent que l'on est riche.D'après les enquêtes les Français considèrent qu'une personne seule est riche à partir de 3860 Euros nets par mois. L'on propose donc de plafonner la réversion à une somme qui ne permettrait pas de dépasser 3860 Euros nets par mois en cumulant retraite personnelle, revenus du patrimoine, et réversion. Bien entendu la réversion ne pourrait pas être négative et venir réduire la pension personnelle qui elle est le reflet de la carrière.La mesure ne serait applicable qu'aux mariages célébrés à partir d'une date future annoncée à l'avance pour bien prévenir les gens avant et pas après.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.