Du mariage, articles 206 et 207 du code civil : suppression de l'obligation aux aliments entre beaux-parents et beaux-enfants.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Article 206 du code civil daté du 27 mars 1803 :« Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés. »Article 207 du code civil daté du 27 mars 1803 :« Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. »Article 1405 du code civil :« Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. »Les articles 206 et 207 obligent donc les beaux-enfants et beaux-parents à une solidarité financière sans contrepartie puisque l'article 1405 dispose que les biens reçus par un époux en succession de ses parents restent des biens propres. Il découle aussi des articles 206 et 207 que l'époux tenu aux aliments à ses beaux-parents allège par sa participation la charge des autres enfants des beaux-parents.Les articles 205 et 207 datent de plus de 200 ans et ne correspondent plus aux évolutions de notre société.De plus ils sont inéquitables car la réciprocité totale à l'obligation aux aliments n'existe pas puisque les héritages perçus en succession restent des biens propres. Ils sont inéquitables aussi parce qu'il en découle une solidarité financière indirecte entre beaux-frères et/ou belles-sœurs.Proposition : abrogation des articles 206 et 207 du code civil.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.