Autorisation légale de la mise en place temporaire d'habitations fixes ou mobiles à destination des sans abris

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Il s'agit d'autoriser les dispositifs mobiles ou fixes sur des terrains privés ou publiques, dans les cas ou les personnes seraient dans un état de désoeuvrement ou d'extrême pauvreté, ne leur permettant pas de trouver un logement en s'extrayant de la réglementation en vigueur au niveau des communes (en dehors de la réglementation municipale, des arrêtés municipaux, et du POS ou PLU, dans la mesure du possible et dans un cadre legislatif réglementé) quand cela est physiquement faisable. Ces dispositifs n'ayant pas pour but de se substituer à un réel logement, mais pallier au fait que la personne se trouve dans la rue et ce de façon temporaire, durant la période hivernale notamment. Ce dispositif physique de logement précaire, devant être accompagné d'un dispositif social qui permettrait à la personne de se réintégrer dans la société. Les villes n'appliquant pas la loi seraient bien évidemment sanctionnées d'une amende forfaitaire qui sevira aux dispositifs visant à aider les sans-abris, ce qui contribuerait à un nivellement par le haut de fait.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.