Pour l'accès aux enregistrements vidéo dans les espaces public

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Nous, citoyens soucieux de la transparence et de la justice, demandons que toute personne souhaitant déposer une plainte et utilisant les enregistrements vidéo comme preuve dans les espaces publics puisse accéder à ces enregistrements de manière autonome.Cette mesure vise à accélérer le processus pour les individus cherchant à utiliser les enregistrements vidéo pour étayer leurs plaintes, réduisant ainsi les délais et les obstacles administratifs.Cependant, afin de protéger la sécurité des données et d'éviter les abus, nous proposons les protocoles suivants :Identification obligatoire : Toute personne souhaitant accéder aux enregistrements vidéo doit fournir une pièce d'identité valide afin de garantir l'authenticité de la demande et d'assurer la traçabilité de l'accès.Consentement écrit : Avant d'accéder aux enregistrements, les demandeurs doivent signer un formulaire de consentement indiquant qu'ils comprennent l'usage des données et qu'ils s'engagent à ne pas les utiliser à des fins illégales ou abusives.Supervision par un tiers : l'accès aux enregistrements doit être supervisé par un représentant désigné des autorités compétentes ou par un tiers neutre afin de prévenir tout accès non autorisé ou toute utilisation abusive des données.Durée limitée d'accès : les demandeurs ne doivent avoir accès qu'aux enregistrements pertinents pour leur plainte, et cet accès doit être limité dans le temps pour éviter toute exploitation ultérieure des données.Nous croyons fermement que l'accès autonome aux enregistrements vidéo dans les espaces publics est essentiel pour garantir la transparence et la justice. En mettant en place ces protocoles de sécurité, nous pouvons assurer que cette mesure bénéficie à tous tout en protégeant la confidentialité et la sécurité des données. Nous appelons donc les autorités compétentes à prendre des mesures pour mettre en œuvre ces protocoles et à garantir l'accès équitable et sécurisé aux enregistrements vidéo dans les espaces publics.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.