Pour un encadrement des expulsions afin d'éviter l'exclusion

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Je propose cette pétition pour encadrer les expulsions locatives et éviter les exclusions.À savoir- Obligation de ceux qui expulsent à savoir les propriétaires, bailleurs privés ou public de reloger à leur frais (frais de location et d'agence, droit de bail, coût du déménagement, caution, frais de garde meuble, premier loyer) et en respectant le choix des expulsés et les critères du logement dans lequel le locataire habitait avant d'être expulsé. - Engagement du bailleur qui expulse de trouver un logement qui respecte les critères du logement auquel il expulse les locataires et à ses frais (frais de location et d'agence, droit de bail, coût du déménagement, caution, frais de garde meuble, premier loyer)-Engagement du bailleur qui expulse de maintenir le locataire qui doit être expulsé dans le logement jusqu'à attribution du logement pour le locataire expulsé.- Engagement du bailleur qui expulse d'expulser la personne qu' au moment de l'attribution du nouveau logement

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.