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Les pétitions · déposées en 2024 · n°2317

Projet de loi suicide assisté pour tous y compris maladies neuro dégénératives

Décision non publiée11 soutiensCommission des affaires socialesdéposée le 17 mai 2024

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

  • Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
  • N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
  • Le recueil des signatures est terminé depuis le 13 juin 2024.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Ils s'appelaient, Marco, Yves atteints de Parkinson ils ont choisi le suicide assisté, pour mourir dans la dignité parce que l insupportable n était plus supportable, parce que trop c 'est trop.Sur les réseaux sociaux on aborde le sujet entre nous, en dehors c'est encore tabou, entre amis on se le chuchote à l'oreille.La moitié des étrangers qui vont en suisse pour un suicide assisté souffrent de maladies neuro-dégénératives.J'ai vu cette proposition de loi comme une petite lumière tamisée dans le sombre tunnel dans lequel je m enfonce malgré moi : mais non je ne suis pas éligible.Cette pétition à vocation à donner la parole aux 1.5 millions de personnes atteintes d'une maladie neuro-dégénérative, et de leurs proches parmi lesquels certains se sentent concernés par l euthanasie active et donc exclu par le projet de la loi en l'état -. Les maladies neuro dégénératives : Alzheimer, Parkinson, chorée de Huntington, sclerose en plaque, maladie de Charcot ; démence à corps Levy etc …sont des maladies avec perte progressive et inéluctable de l autonomie jusqu'à finir en position fœtale.L'évolution plus ou moins rapide dure plus de 12 mois et ne permet donc pas de valider les critères d inclusions du « pronostic vital engagé à moyen terme » qu'exige la loi, ni dans un second temps du fait de la possible apparition des troubles cognitifs.Pourtant comment peut on mettre de coté des milliers de patients qui vont se retrouver dans un corps qui ne leur permet plus de s'alimenter, de parler, d'exprimer leur douleurs ou de subvenir aux besoins essentiels qui permettent de garder leur dignité.C'est pourquoi nous vous demandons que les critères d inclusions de la loi soient élargis aux maladies neuro-dégénératives au même titre que les cancers, les insuffisances organiques terminales etc …

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.

Données extraites du fichier officiel de data.gouv.fr, calculées le 12 oct. 2026. Notre méthode, nos règles et leurs limites sont détaillées sur la page méthodologie.