Obligation d'un casier judiciaire vierge lorsqu'on se présente à des élections.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Les exemples sont multiples. Sur les derniers présidents et derniers candidat(e)s aux élections présidentielles ou concernant les membres d'un gouvernement. Nous n'avons de cesse de voir nos représentant(e)s ou ancien(ne)s dans un tribunal ou soumis à des enquêtes. En France, nombre d'emplois nécessitent un casier judiciaire vierge ou de montrer patte blanche. Cependant, il est courant, voir "normal" de voir des personnes se présentant avec comme antécédents : incitation à la haine, détournement de fond, diffamation, agression sexuelle. Nous avons laissé(e)s une chance à ceux qui nous représentent avec des discours comme : "toute personne étant mise en cause ou mise en examen se verra retirer ses responsabilités". Force est de constater que cela ne sont que des mots et pas des actes. Il est donc de notre responsabilité d'obliger ceux qui nous gouvernent à appliquer à eux-mêmes ce qu'ils ou elles nous demandent.Je vous invite donc à signer cette Pétition pour que nos représentant(e)s soient enfin soumis à un devoir d'exemplarité. Cette exemplarité qui est bien un devoir dans leurs cas et pas un droit qu'ils ou elles peuvent ignorer quand bon leur semble.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.