Pour l'interdiction du démarchage téléphonique

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Nous sommes nombreux à recevoir tous les jours des appels commerciaux. Cette pratique, qualifiée comme démarchage téléphonique prend souvent la forme de techniques commerciales qui s'apparentent davantage à du harcèlement qu'à du démarchage. Malgré la mise en place de l'outil Bloctel par le gouvernement en 2016, il est clair qu'il ne dissuade pas suffisamment les entreprises spécialisées dans ce type de pratiques. De plus, lorsque l'on souhaite faire acte de citoyenneté et signaler les numéros sur la plateforme, la complexité et le temps nécessaire sont clairement dissuasifs (grand nombre de renseignements pour signaler un seul numéro).Il est incompréhensible qu'en France, nous puissions être harcelé par des entreprises qui ne reçoivent que des amendes alors qu'un harcèlement similaire réalisé par un individu serait jugé en correctionnel. Par cette pétition, nous demandons l'interdiction pure et simple du démarchage téléphonique qui n'entraine que du négatif: non respect des droits des citoyens inscrits sur Bloctel, vente forcée, tentative de fraude (CPF par exemple), abus de faiblesse (non vérification auprès de l'interlocuteur si il dispose d'une mesure de protection), etc.Nous payons pour avoir une ligne téléphonique: nous ne payons pas pour être harcelé continuellement !Merci.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.