Création d'une contravention pour abus des ressources des associations de protection animale

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 26 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 3 mars 2025.

Texte de la pétition

80% des signalements pour maltraitance reçus par les associations de protection animale sont infondés. Certains parce que les personnes s'inquiètent pour un animal sans pour autant connaître les obligations légales ni les conditions de bien-être acceptables dans le cadre de sa détention ; d'autres ont quasiment un caractère diffamatoire et sont déposés dans le seul but de nuire au mis en cause. C'est notamment courant en cas de séparation ou de conflit de voisinage.A ce jour, les associations sont perdantes dans l'histoire, car ce sont leurs ressources, le temps et l'énergie de leurs bénévoles, qui sont gaspillés. Il n'existe pas de compensation et, au final, ce sont une fois de plus les animaux qui en souffrent.En créant une contravention pour abus de ressources des associations de protection animale, une association pourrait déposer plainte suite à l'abus. Elle apporterait directement les preuves en lien avec l'enquête effectuée. Bien sûr, ce type d'action prenant du temps, une association ne déposerai plainte que dans le cas d'une volonté manifeste de nuire.La Justice pourra alors rapidement décider de la peine, selon les actions déjà en cours (exemple : la Police est déjà saisie des faits de harcèlement).Dans l'idéal, l'amende serait directement reversée à l'association. Une peine complémentaire de TIG correspondant à du bénévolat dans la Protection Animale serait appréciée.Nous attendons aussi la création d'un fichier national des personnes maltraitantes envers les animaux, qui empêcherait notamment les récidivistes de prendre un emploi en lien avec des animaux, ou de détenir à-nouveau un animal.Si vous aimez les animaux, la seule réflexion à avoir est sur la formulation du texte. Nous attendons nos Elus !

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.