Crédit d'impôt pour dons lorsque l'on n'est pas imposable

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Cette pétition a été rejetée car elle n'a pas atteint le nombre de signatures requis dans le délai de collecte.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Le nombre de signatures n'est pas renseigné dans le fichier : impossible de le comparer à un seuil.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 3 mars 2025.

Texte de la pétition

A ce jour, une personne effectuant un don à un organisme d'intérêt général établi en France (CGI, art. 200; BOI-IR-RICI-250) bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu équivalente à 66% du don, dans la limite de 20% du revenu imposable.Une personne non-imposable faisant un don n'a aucun avantage de ce type alors que, logiquement, le don en question pèse plus sur son budget.Il en va de même pour les cotisations syndicales ou les partis politiques.PROPOSITIONQue les personnes non-imposables effectuant un don ouvrant normalement droit à une réduction d'impôt de 66% bénéficient d'un crédit d'impôt de 33%* du montant du don, dans la limite de 20% du revenu imposable.C'est une mesure qui redonnerait un peu de pouvoir d'achat aux personnes engagées pour l'intérêt général, dans la mesure de leurs moyens.* Tout pourcentage serait bienvenu : 22% dans la limite de 30%, 11% dans la limite de 40%...

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.