Etre assisté, défendu ou représenté par un proche sans lien familial au tribunal

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 41 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 3 mars 2025.

Texte de la pétition

L'article 828 du code de procédure civile fixe la liste des personnes pouvant vous assister ou représenter au tribunal d'instance :- un avocat ;- leur conjoint ;- leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;- leurs parents ou alliés en ligne directe (parent, grand-parent, enfant);- leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus (frère/soeur, neveu/nièce...) ;- les personnes exclusivement attachées à leur service personnel (employé) ou à leur entreprise (collègue).De plus en plus de personnes se retrouvent désolidarisées voire ostracisées par leur famille, sans partenaire, et n'ont parfois pas d'emploi salarié ou d'employé.Ces personnes sont alors obligées de se tourner vers un avocat où le lien de confiance n'est pas établi.Certaines personnes voudraient pouvoir demander le soutien d'une personne de leur "famille de coeur". Cette personne a une connaissance du passif de la Partie, un lien de confiance établi avec elle, et elle possède peut-être une expérience directe d'un événement similaire ce qui la rend apte à l'aiguiller dans les démarches ne nécessitant pas le recours à un avocat.De plus, si le litige se trouve être intrafamilial, le recours à une personne de la famille peut affecter négativement les relations.Je vous propose donc d'ouvrir cette liste à :- tout membre majeur d'une association dont ils font également partie (exemple : association LGBTQIA+) ;- toute personne majeure jugée de confiance et recevant l'appui d'une tierce personne co-signataire du pouvoir (ceci afin de limiter les risques d'emprise).

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.