Pouvoir des collectivités locales

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 8 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 3 mars 2025.

Texte de la pétition

PréambuleLa structure politique d'un pays joue un rôle fondamental dans son développement économique, social et culturel. Dans le contexte actuel, où les défis nationaux et internationaux exigent une réactivité et une efficacité accrues, il est crucial de réexaminer notre système de gouvernance. La République semi-présidentielle, bien qu'ayant servi notre nation pendant de nombreuses années, montre aujourd'hui des limites dans sa capacité à répondre aux exigences contemporaines. Une transition vers un régime présidentiel, tout en renforçant les pouvoirs des collectivités locales et régionales au sein d'un État unitaire, pourrait offrir une réponse adaptée à ces nouvelles dynamiques. Cet argumentaire explore les raisons pour lesquelles cette transformation pourrait être bénéfique pour notre pays.Argumentation1. Stabilité Politique et Clarté de GouvernanceDans un régime semi-présidentiel, le pouvoir est partagé entre le Président et le Premier Ministre, ce qui peut engendrer des conflits et une instabilité politique, surtout en période de cohabitation. Un régime présidentiel élimine cette dualité en concentrant l'autorité exécutive entre les mains d'un seul leader, offrant ainsi une direction plus cohérente et stable.2. Réactivité et EfficacitéFace à des crises économiques, sanitaires ou sécuritaires, une réponse rapide et coordonnée est essentielle. Un président élu avec des pouvoirs exécutifs clairs peut prendre des décisions plus rapidement qu'un gouvernement où les compétences sont partagées. La centralisation du pouvoir exécutif permet d'éviter les lenteurs bureaucratiques et les blocages politiques internes.3. Renforcement de la Décentralisation dans un Cadre UnitaireBien que le pays reste unitaire, il est possible de renforcer la décentralisation en accordant plus de pouvoirs aux collectivités locales et régionales. Ces entités peuvent ainsi avoir une autonomie accrue dans la gestion de la police locale, de l'enseignement, des services sociaux et autres domaines pertinents. Cela permet une meilleure adaptation des politiques publiques aux réalités locales et une plus grande efficacité dans leur mise en œuvre.4. Autonomie et Responsabilité LocaleEn conférant davantage de pouvoirs aux communes et régions, celles-ci peuvent développer des politiques plus adaptées à leurs spécificités et à leurs besoins. Les collectivités locales peuvent gérer les services publics de proximité, comme la police municipale, les écoles, les services sociaux et de santé, selon les besoins de leur population. Cette autonomie accrue encourage également la participation citoyenne et la responsabilisation des élus locaux.5. Renforcement de la DémocratieLe passage à un régime présidentiel, combiné à une décentralisation renforcée, permet une meilleure séparation des pouvoirs et renforce les mécanismes de contre-pouvoir. Les collectivités territoriales, bien que dotées de plus de pouvoirs, restent sous le contrôle de l'État unitaire, assurant ainsi une cohésion nationale. Cette structure favorise une diversité politique et une représentativité accrue, tant au niveau national que local.6. Efficacité Économique et SocialeEn permettant aux collectivités locales de gérer elles-mêmes certains aspects économiques et sociaux, on favorise une croissance plus équilibrée et inclusive. Les régions et communes peuvent attirer des investissements, développer des infrastructures locales et mettre en œuvre des politiques sociales adaptées à leurs populations. Cela stimule l'innovation et le développement local, tout en bénéficiant du cadre national de régulation et de soutien.7. Amélioration de la Cohésion NationaleUn système unitaire avec une forte décentralisation reconnaît et valorise la diversité culturelle, ethnique et linguistique du pays. Cela peut conduire à une meilleure intégration et à une réduction des tensions régionales. En permettant une autonomie locale, les citoyens se sentent plus impliqués et responsables de leur destin, renforçant ainsi le sentiment d'appartenance à la nation.ConclusionLe passage d'une République semi-présidentielle à un régime présidentiel, tout en renforçant les pouvoirs des collectivités locales et régionales au sein d'un État unitaire, représente une opportunité de moderniser notre système de gouvernance pour mieux répondre aux défis contemporains. Cette transition favoriserait une gouvernance plus stable, réactive et représentative, tout en respectant et en valorisant la diversité régionale. Elle permettrait également de renforcer la démocratie et de stimuler le développement économique à tous les niveaux. Il est temps de considérer cette évolution structurelle pour un avenir plus prometteur et harmonieux pour notre nation.Proposition pour le Renforcement des Pouvoirs des Collectivités Locales et RégionalesPréambuleLa République française, une et indivisible, reconnaît la diversité de ses territoires et la richesse de leurs spécificités locales. Afin de mieux répondre aux besoins de ses citoyens et d'optimiser la gestion des ressources publiques, il est proposé de renforcer les pouvoirs des collectivités territoriales, tout en respectant le cadre de l'État unitaire.Article 1 : Principe de SubsidiaritéLes compétences publiques doivent être exercées par l'autorité la plus proche des citoyens, à condition qu'elle soit capable de les assumer de manière efficace. L'État intervient à titre supplétif lorsque les collectivités territoriales ne sont pas en mesure d'assurer ces compétences.Article 2 : Compétences Renforcées des Communes et RégionsLes collectivités locales (communes) et régionales se voient conférer des compétences renforcées dans les domaines suivants :Sécurité et Police Locale :Les communes auront la possibilité de créer et gérer leur propre police municipale, avec des compétences élargies pour assurer la sécurité publique locale en coordination avec les forces de l'ordre nationales.Enseignement :Les régions seront responsables de la gestion des établissements scolaires (écoles primaires, collèges, lycées) sur leur territoire, incluant l'allocation des ressources, l'entretien des infrastructures et la mise en œuvre de programmes éducatifs adaptés aux spécificités locales, tout en respectant les grandes orientations définies par l'État.Affaires Sociales et Santé :Les régions disposeront de compétences accrues dans la gestion des services sociaux et de santé, incluant la coordination des soins, la gestion des établissements sociaux et médico-sociaux, et la mise en œuvre de politiques de santé publique adaptées aux besoins de la population locale.Développement Économique :Les régions auront le pouvoir de définir et de mettre en œuvre des politiques de développement économique, incluant la gestion des aides aux entreprises, le soutien à l'innovation, et la promotion de l'emploi local.Article 3 : Coordination et SolidaritéAfin de garantir l'unité nationale et la solidarité entre les territoires :Coordination avec l'État :Les actions des collectivités territoriales seront coordonnées avec celles de l'État afin de garantir la cohérence des politiques publiques sur l'ensemble du territoire national.Mécanismes de Solidarité :Des mécanismes de péréquation seront mis en place pour assurer une répartition équitable des ressources entre les collectivités, permettant ainsi à chaque territoire de bénéficier des moyens nécessaires pour exercer ses compétences.Article 4 : Autonomie FinancièrePour permettre aux collectivités territoriales d'exercer pleinement leurs compétences :Ressources Propres :Les communes et régions disposeront de ressources fiscales propres, proportionnées à leurs compétences et à leurs besoins, afin de garantir leur autonomie financière.Transparence et Responsabilité :Une gestion transparente et responsable des finances publiques locales sera assurée par des mécanismes de contrôle et de reddition de comptes.Article 5 : Participation CitoyenneAfin de renforcer la démocratie locale :Consultation des Citoyens :Les collectivités territoriales mettront en place des mécanismes de consultation et de participation citoyenne, permettant aux habitants de contribuer activement à la définition des politiques locales.Référendums Locaux :Les communes et régions pourront organiser des référendums locaux sur des questions d'intérêt majeur pour leur territoire, sous réserve du respect des lois nationales.Article 6 : Citoyenneté Régionale et CommunalePour renforcer l'identité et l'appartenance des citoyens à leur territoire :Citoyenneté Régionale :Chaque citoyen se verra attribuer un passeport régional attestant de sa citoyenneté régionale. Ce document permettra de renforcer le sentiment d'appartenance et d'accéder à certains services spécifiques de la région.Carte Communale d'Identité :Une carte communale d'identité obligatoire sera délivrée à chaque résident d'une commune. Cette carte permettra d'accéder aux services locaux, de participer aux élections communales et de bénéficier des initiatives locales.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.