Annulation des droits et devoir après une séparation de fait .

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 20 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 3 mars 2025.

Texte de la pétition

Certains couples, déjà séparés de fait, continuent de porter le poids des droits et devoirs du mariage. En particulier, l'accusation d'adultère reste un fardeau, utilisé comme une arme d'humiliation ou de vengeance.Il n'est ni juste ni logique que celui qui a été abandonné , tant émotionnellement que physiquement, soit toujours lié par la loi de cette manière. Vous devez faire changer cette législation afin de libérer les personnes dans ma situation, des accusations d'adultère après une séparation de fait.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.