Simplification et accélération du processus d'expulsion des sous-locations frauduleuses

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Cette pétition a été rejetée car elle n'a pas atteint le nombre de signatures requis dans le délai de collecte.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Le nombre de signatures n'est pas renseigné dans le fichier : impossible de le comparer à un seuil.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 3 mars 2025.

Texte de la pétition

L'impayé des loyers frappe de nombreux propriétaires qui sont souvent mis en difficulté financière, en raison du manquement élémentaire des locataires à payer leur loyer. S'ajoutent à ces difficultés des procédures longues et coûteuses pour le propriétaire.De nombreux escrocs se font une spécialité de sous-louer les appartements à leur bénéfice sans payer de loyer. Cette pétition vise à durcir les sanctions contre ces escrocs, et à faciliter la procédure d'expulsion.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.