Pour une transformation de la République : passons d'un régime semi-présidentiel à un régime présidentiel et unitaire décentralisé

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 14 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 3 mars 2025.

Texte de la pétition

Nous, citoyens français, appelons à une réforme fondamentale de notre système politique pour passer d'un régime semi-présidentiel à un régime présidentiel et unitaire décentralisé. Cette transformation vise à renforcer l'efficacité du gouvernement, à clarifier les responsabilités institutionnelles et à mieux répondre aux besoins locaux tout en consolidant l'unité nationale.Le régime présidentiel et unitaire décentralisé propose une concentration des pouvoirs exécutifs entre les mains du Président tout en préservant un système décentralisé qui permet aux régions d'exercer une autonomie substantielle. Ce modèle pourrait offrir une meilleure gouvernance, plus de cohérence et une répartition plus équilibrée des pouvoirs entre l'État central et les collectivités locales.Argumentation :Efficacité et clarté dans la prise de décision :En consolidant les pouvoirs exécutifs entre les mains du Président, nous assurons une direction plus claire et cohérente du gouvernement. Contrairement au régime semi-présidentiel, où le Président partage le pouvoir exécutif avec le Premier ministre, le régime présidentiel permettrait au Président de prendre des décisions unilatérales lorsqu'il est nécessaire d'agir rapidement et de manière décisive. Cette concentration du pouvoir exécutif peut améliorer la réactivité et l'efficacité du gouvernement, en particulier dans les situations d'urgence ou de crise.Renforcement de l'unité nationale :Un régime présidentiel et unitaire permet de maintenir une cohérence nationale forte tout en décentralisant certaines responsabilités. En concentrant le pouvoir exécutif au niveau central, nous assurons que les politiques et les lois sont appliquées de manière uniforme sur tout le territoire. Cette structure renforce l'unité nationale tout en offrant aux régions la possibilité de gérer certaines questions locales, créant ainsi un équilibre entre centralisation et autonomie régionale.Amélioration de la gouvernance locale :Le caractère décentralisé du régime proposé permettrait aux régions de disposer d'une plus grande autonomie dans la gestion des affaires locales, telles que l'éducation, les infrastructures et les services publics. Cette autonomie renforcée permettrait aux collectivités locales de mieux répondre aux besoins spécifiques de leurs populations, tout en respectant les directives et les objectifs nationaux établis par le Président. Une telle décentralisation améliorerait la proximité entre les décideurs et les citoyens, rendant les administrations locales plus réactives et responsables.Simplification du système politique :La transformation vers un régime présidentiel et unitaire décentralisé simplifierait le système politique français en réduisant le nombre d'acteurs impliqués dans la gestion exécutive. En éliminant la dualité entre le Président et le Premier ministre, et en clarifiant les rôles des institutions centrales et locales, nous éviterions les conflits de compétences et les ambiguïtés qui peuvent ralentir le processus législatif et administratif. Une structure plus simple permettrait une gouvernance plus fluide et une meilleure coordination entre les différents niveaux de pouvoir.Responsabilisation accrue :En concentrant les pouvoirs exécutifs au niveau présidentiel, nous facilitons la responsabilité directe du Président devant les citoyens. Le Président, étant à la fois le chef de l'État et le chef du gouvernement, sera directement responsable des décisions politiques et des résultats de la gestion gouvernementale. Cette responsabilisation accrue peut renforcer la transparence et la confiance du public envers les institutions politiques.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.