Pour une Loi Renforcée Contre le Squat pour la Protection des Propriétaires

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 221 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 3 mars 2025.

Texte de la pétition

À l'attention de Monsieur le Président de la République, de Monsieur le Premier Ministre, de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de Madame la Garde des Sceaux, et de l'ensemble des parlementaires,Nous, soussignés, citoyens et citoyennes de la République française, lançons cet appel pour une législation plus stricte contre le squat des logements, afin de garantir la protection des propriétaires et de rétablir l'ordre dans notre société.Constats :Violation du Droit de Propriété : Le squat est une violation flagrante du droit fondamental de propriété. Les propriétaires, qu'ils soient particuliers ou investisseurs, subissent des préjudices financiers et psychologiques considérables. Leurs biens, souvent acquis au prix de lourds sacrifices, sont occupés illégalement, parfois pendant de longues périodes, sans possibilité rapide d'intervention.Injustice Sociale : La situation actuelle favorise les squatteurs aux dépens des propriétaires légitimes. Des procédures judiciaires longues et coûteuses rendent difficile l'expulsion des occupants illégaux, créant un sentiment d'injustice et de frustration chez les propriétaires.Manque de Réactivité des Autorités : Malgré les récents ajustements législatifs, les délais de traitement pour l'expulsion des squatteurs restent inacceptables. Cette lenteur encourage des comportements abusifs et fragilise le droit de propriété.Nos demandes :Renforcement des Sanctions : Nous demandons que des sanctions pénales plus sévères soient appliquées contre les squatteurs, afin de dissuader ces pratiques illégales. Les peines devraient inclure des amendes substantielles, voire des peines d'emprisonnement pour les récidivistes.Procédure d'Expulsion Accélérée : Il est impératif que la procédure d'expulsion des squatteurs soit considérablement accélérée. Nous demandons qu'une intervention immédiate des forces de l'ordre soit possible dès lors qu'un squat est constaté, avec une procédure d'expulsion sous 48 heures.Soutien aux Propriétaires Victimes de Squat : Nous réclamons la mise en place de mesures d'accompagnement pour les propriétaires victimes, incluant une aide juridique gratuite, des indemnisations pour les dommages subis, et une couverture des frais de remise en état du logement.Prévention et Information : Nous souhaitons la mise en place de campagnes nationales de prévention et d'information sur les droits des propriétaires et les dangers du squat. Ces campagnes devraient également sensibiliser sur les conséquences légales encourues par les squatteurs.Modification de la Législation Existante : Nous appelons à une révision de la législation existante afin d'instaurer des protections renforcées pour les propriétaires et d'éliminer les failles juridiques qui permettent aux squatteurs de profiter de la lenteur administrative et judiciaire.Conclusion :Il est primordial de rétablir l'équilibre entre les droits des propriétaires et ceux des locataires ou occupants, en respectant les principes de justice et d'équité. Le renforcement de la législation anti-squat est indispensable pour protéger les citoyens respectueux de la loi et garantir la sécurité juridique des propriétaires.Nous demandons donc aux autorités compétentes de prendre les mesures nécessaires pour répondre à cette urgence et de légiférer en ce sens dans les plus brefs délais.Pour le respect du droit de propriété et la protection des citoyens, signez cette pétition !

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.