Loi sur la flexibilité relative aux conditions gynécologiques des femmes au travail

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Cette pétition a été rejetée car elle n'a pas atteint le nombre de signatures requis dans le délai de collecte.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Le nombre de signatures n'est pas renseigné dans le fichier : impossible de le comparer à un seuil.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 3 mars 2025.

Texte de la pétition

Un cycle naturel, pas un frein professionnel !Malgré les progrès réalisés en matière d'égalité des chances, les femmes continuent de faire face à des obstacles liés à leur santé gynécologique, tels que les règles douloureuses, l'endométriose et d'autres pathologies.Ces problèmes peuvent causer des douleurs intenses, de la fatigue, des nausées et d'autres symptômes qui peuvent affecter leur capacité à travailler et à mener une vie normale.Actuellement, le cadre législatif français ne prend pas suffisamment en compte ces besoins spécifiques des femmes. C'est pour cela que nous proposons une loi qui vise à améliorer la prise en compte des besoins spécifiques des travailleuses.Les mesures de cette loi sont les suivantes :- Mise en place d'un congé menstruel de 7 jours ouvrables par an, pris en charge à 50% par la Sécurité Sociale, pour les femmes souffrant de conditions gynécologiques incapacitantes, sur présentation d'un certificat médical.- Droit au télétravail pour les femmes dont la capacité de travail est compromise par des problèmes de santé gynécologique, dans les corps de métiers où cela est possible.- Sensibilisation obligatoire des employeurs et des employés aux besoins spécifiques liés à la santé gynécologique.Objectifs de la loi :- Lever le tabou sur les règles et la santé gynécologique dans la société.Reconnaître les besoins particuliers des travailleuses en matière de santé gynécologique.- Faciliter l'accès à des conditions de travail adaptées aux différentes phases du cycle de vie des femmes, y compris les règles menstruelles, les douleurs gynécologiques et autres conditions gynécologiques similaires.- Promouvoir l'équité et la non-discrimination dans le milieu professionnel en matière de santé gynécologique.- Sensibiliser les employeurs et les employés à l'importance de soutenir les travailleuses confrontées à des problèmes de santé gynécologiqueConclusion:Cette loi est une étape importante vers la reconnaissance des besoins spécifiques des femmes au travail et la création d'un environnement de travail plus inclusif et respectueux. En adoptant cette loi, la France ferait preuve de son engagement à promouvoir l'égalité des chances et à garantir le bien-être des femmes dans tous les domaines de la vie.Nous vous invitons à soutenir cette pétition pour faire avancer la cause des femmes et de l'égalité professionnelle.Ensemble, nous pouvons faire la différence !

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.