Assez de discours, mais des actes de lutte contre les violences faites aux femmes

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 21 juin 2022.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

LA LETTRE A MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUEHalte aux connivences des assureurs et aux incompétences des juges ;Assez de discours mais une réforme sur les violences faites aux femmes.Depuis des années les gouvernements successifs nous parlent de réformes et depuis des années rien n'est réellement fait pour lutter contre ces criminels.A l'exception de petites « mesurettes » pour faire le « Buz », les vraies réformes sont absentes.S'il est nécessaire de mettre en place des mesures de prévention et d'information, il est important de proposer des mesures qui reconnaissent le statut de victime et qui l'indemnise justement, en condamnant âprement le coupable. Quand allons-nous parler des juges incompétents (car je préfère penser qu'ils sont incompétents plutôt que de connivences) où dans des affaires sur Grenoble, la Chambre d'appel des mineurs a rendu des jugements avec des prononcés de peines inacceptables (12 mois avec sursis pour une agression sexuelle d'une mineure de 15 ans, etc…).Dans cette même affaire les juges ont alloué des indemnités dérisoires à la victime (moins de 30 000 € une fois les frais de justice et frais de santé déduits) suite à une agression sexuelle sur une enfant de 15 ans.Cette indemnisation pose question puisque l'Assurance GROUPAMA était l'assureur des deux parties, et que celle-ci n'a pas proposée d'assistance à la victime mais par contre a représenté le coupable de ces actes dégueulasses et lâches. Mais de plus, alors que le service de la protection juridique de Mutuelle GROUPAMA avait chiffré les dommages à plus de 100 000 €, le service indemnisation de cette même Assurance (Mutuelle GROUPAMA) par l'intermédiaire de ses médecins experts et de ses avocats a convaincu les juges à ramener l'indemnisation totale à 42 000 €.(ce qui laisse moins 30 000 € d'indemnisation après déduction des frais de santé et d'avocat) pour 10 ans de soins et de souffrance psychologique et physique, ce n'est pas cher payé pour une agression sexuelle d'une enfant de 15 ans qui voit sa vie définitivement bouleversée.Une justice sur Grenoble qui, malgré ses aveux n'envoie pas le coupable devant la cour des Assises mais devant la Chambre des Mineurs (au motif que la plainte a été déposée plus d'un an après les faits).Une justice Grenobloise (avec une juge Présidente, Conseillère déléguée à la Protection de l'enfance, qui considère qu'une enfant qui avait réussi le concours d'entrée pour l'école militaire d'Aix en Provence (et qui n'a pas pu suivre sa scolarité suite au traitement médical du fait de son agression) n'a pas droit à des dommages professionnels et scolaires puisque pour ces juges, à 15 ans, on n'a pas de projet professionnel. Lors de sa délibération, la juge avait certainement oublié sa mission de Protection de l'enfance au détriment d'une mission de protection du coupable (ou de son assurance).Le Palais de justice de Grenoble qui n'est certainement pas un cas isolé, est malade du cancer de la maltraitance des victimes.Notre justice doit redevenir l'outil réparateur des victimes et la réparation passe par une réelle indemnisation et une vraie condamnation du coupable.Comment accepter qu'une erreur lors d'un licenciement d'un salarié qui a 10 ans d'ancienneté soit beaucoup plus indemnisé qu'une personne victime d'agression sexuelle.Monsieur le Président, il est temps de réformer réellement la législation sur les violences faites aux femmes (et jeunes filles) et cette réforme devra passer par :- Un envoi systématique devant la cour des Assises lorsqu'il y a des aveux qui justifient le viol - Une condamnation plus sévère (obligation de soins sur du long terme avec contrôle, inscription sur fichier pendant 20 ans dès sa majorité)- Une publication médiatique systématique avec les coordonnées du coupable (s'il est majeur le jour du jugement) - Une vraie indemnisation (avec une impossibilité pour le juge d'annuler des préjudices déterminés par une expertise médicale désignée par le tribunal)- Une prise en charge complète des frais de santé et de justice par la partie condamnée.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.