Pour une démocratie irréprochable : Renforçons le contrôle des élections internes de l'Assemblée nationale et du Sénat

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 239 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 2 sept. 2025.

Texte de la pétition

Chères citoyennes, chers citoyens,Afin de garantir que chaque élection au sein de nos institutions parlementaires se déroule dans la plus grande transparence et légalité, nous proposons une réforme constitutionnelle majeure. Il s'agit d'élargir les compétences du Conseil constitutionnel afin qu'il contrôle et valide les élections internes à l'Assemblée nationale et au Sénat.À l'Assemblée nationale, cette réforme vise à donner au Conseil constitutionnel le pouvoir de contrôler et valider les élections du Président de l'Assemblée nationale, des vice-présidents, des présidents des commissions permanentes, des rapporteurs généraux des commissions des finances et des affaires sociales, du président de la commission des affaires européennes, des présidents des groupes politiques, ainsi que des présidents des commissions spéciales et de la commission dite des immunités.Au Sénat, cette réforme couvrirait les élections du Président du Sénat, des vice-présidents, des présidents des groupes politiques, des présidents des commissions, des rapporteurs généraux des finances et des affaires sociales, ainsi que du président de la commission des affaires européennes.L'objectif est clair : prévenir toute action inconstitutionnelle ou contraire à la loi lors de ces élections internes, afin de garantir un processus démocratique irréprochable. Le Conseil constitutionnel, en tant que gardien de la Constitution, veillera à ce que chaque élection respecte scrupuleusement les règles légales et constitutionnelles.Cette réforme est un gage de confiance dans nos institutions, une démarche pour renforcer la transparence, l'intégrité et l'impartialité des élections qui désignent les figures clés de notre démocratie parlementaire. Nous appelons les citoyens de toutes sensibilités politiques à soutenir cette initiative pour garantir l'exemplarité de nos assemblées législatives.________________________________________Proposition de modification de la Constitution :Article 58 (modifié) :Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République.Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des élections internes de l'Assemblée nationale concernant le Président de l'Assemblée nationale, les vice-présidents, les présidents des commissions permanentes, les rapporteurs généraux de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, ainsi que de la commission des affaires sociales, le président de la commission des affaires européennes, les présidents des groupes politiques, les présidents des commissions spéciales, ainsi que le président de la commission dite des immunités.Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des élections internes du Sénat concernant le Président du Sénat, les vice-présidents, les présidents des groupes politiques, les présidents des commissions, les rapporteurs généraux de la commission des finances et des affaires sociales, ainsi que le président de la commission des affaires européennes.Le Conseil constitutionnel examine les réclamations et proclame les résultats des scrutins.Article 59 (modifié) :Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés, des sénateurs et des élections internes aux assemblées parlementaires.________________________________________Cette réforme permettra de renforcer la confiance dans notre système démocratique en assurant que les élections parlementaires internes sont contrôlées de manière indépendante et respectent strictement les principes de notre Constitution. Soutenez cette initiative pour une France où la démocratie et la transparence sont garanties à chaque échelon du pouvoir.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.