Proposition de Réforme du Scrutin Législatif

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 154 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 2 sept. 2025.

Texte de la pétition

De plus en plus critiqué par les français, le scrutin majoritaire à deux tours ne semble plus répondre aux attentes démocratiques de notre pays.C'est pourquoi, aujourd'hui plus que jamais, il est nécessaire d'abandonner ce mode de scrutin obsolète. Pour autant, l'instauration d'un scrutin législatif sur le modèle de la proportionnelle intégrale ne constitue pas la solution la plus optimale. Au terme de recherches sur les pratiques électorales mises en place dans plusieurs pays et d'une réflexion approfondie sur la manière d'adapter le scrutin législatif au contexte français, voici une proposition à même de répondre aux exigences de représentativité et de stabilité politiques :- Un scrutin proportionnel à un tour : en plus de simplifier le processus électoral et de réduire son coût, ce scrutin offrira une meilleure lisibilité des résultats et conférera à ces derniers une plus grande légitimité.- Une prime majoritaire de 10% : attribuée à la formation arrivée en tête, cette prime facilitera la formation d'une majorité stable et cohérente, prévenant les blocages institutionnels, tout en assurant une représentation équitable des autres partis. À titre de comparaison, le système de prime majoritaire est déjà utilisé, dans une bien plus grande proportion, dans les conseils régionaux (où elle est de 25%) et dans les conseils municipaux (où elle est de 50%). Ce chiffre de 10 % garantira une certaine gouvernabilité, sans entraîner une surreprésentation de la majorité.- Un découpage en circonscriptions régionales :assurera une représentation proportionnelle des citoyens en fonction de la population de chaque région, tout en reflétant les réalités économiques, sociales et culturelles locales.- Un seuil de 3% : afin d'assurer une diversité politique, tout en limitant la fragmentation de l'Assemblée Nationale, seules les formations ayant obtenu au moins 3% des suffrages seront représentées.En signant cette pétition, vous contribuez à instaurer un système électoral plus démocratique, plus représentatif, et plus stable pour l'avenir de notre pays.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.