Pour l'accès aux enregistrements vidéo dans les espaces public

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 149 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 2 sept. 2025.

Texte de la pétition

Nous, citoyens soucieux de la transparence et de la justice, demandons que toute personne souhaitant déposer une plainte et utilisant les enregistrements vidéo comme preuve dans les espaces publics puisse accéder à ces enregistrements de manière autonome.Cette mesure vise à accélérer le processus pour les individus cherchant à utiliser les enregistrements vidéo pour étayer leurs plaintes, réduisant ainsi les délais et les obstacles administratifs.Cependant, afin de protéger la sécurité des données et d'éviter les abus, nous proposons les protocoles suivants :Identification obligatoire : Toute personne souhaitant accéder aux enregistrements vidéo doit fournir une pièce d'identité valide afin de garantir l'authenticité de la demande et d'assurer la traçabilité de l'accès.Consentement écrit : Avant d'accéder aux enregistrements, les demandeurs doivent signer un formulaire de consentement indiquant qu'ils comprennent l'usage des données et qu'ils s'engagent à ne pas les utiliser à des fins illégales ou abusives.Supervision par un tiers : l'accès aux enregistrements doit être supervisé par un représentant désigné des autorités compétentes ou par un tiers neutre afin de prévenir tout accès non autorisé ou toute utilisation abusive des données.Durée limitée d'accès : les demandeurs ne doivent avoir accès qu'aux enregistrements pertinents pour leur plainte, et cet accès doit être limité dans le temps pour éviter toute exploitation ultérieure des données.Nous croyons fermement que l'accès autonome aux enregistrements vidéo dans les espaces publics est essentiel pour garantir la transparence et la justice. En mettant en place ces protocoles de sécurité, nous pouvons assurer que cette mesure bénéficie à tous tout en protégeant la confidentialité et la sécurité des données. Nous appelons donc les autorités compétentes à prendre des mesures pour mettre en œuvre ces protocoles et à garantir l'accès équitable et sécurisé aux enregistrements vidéo dans les espaces publics.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.