NON A L'IMPOSITION DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR LES PÈRES

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

L'Assemblée Nationale vient d'adopter le 22 octobre dernier un amendement socialiste visant à réviser la fiscalité des pensions alimentaires. Cet amendement prévoit de mettre fin à la déduction de la pension alimentaire du revenu de celui qui la verse. Il accroît ainsi considérablement l'inégalité entre hommes et femmes et rompt l'égalité devant l'impôt pour une catégorie de citoyens, à savoir les pères divorcés. En effet, dans 97 % des cas, ce sont les pères qui versent la pension alimentaire. Ces derniers ont perdu le bénéfice des parts fiscales et, pour compenser cette perte, bénéficient de la déduction de la pension versée de leur impôt sur le revenu. En mettant fin à cette déductibilité, l'État va aggraver injustement la situation financière des pères divorcés. Il ne faut pas oublier que les mères conservent le bénéfice des parts fiscales que les pères ont eux perdu !Cet amendement, en réalité, ne met pas fin à une inégalité mais en crée une nouvelle. Il crée un déséquilibre devant l'impôt en faveur du statut de mère, effaçant ainsi les pères.Je vous demande d'agir pour garantir l'égalité de tous les citoyens devant l'impôt.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.