Pour la présomption de légitime défense des forces de l'ordre

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 488 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 2 sept. 2025.

Texte de la pétition

Voici une proposition de pétition visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre en France. Cette présomption renforcerait leur protection juridique dans l'exercice de leurs fonctions, tout en maintenant un cadre de responsabilité et de respect des droits.Pour une présomption de légitime défense des policiers en FranceNous, citoyens et citoyennes de France, lançons cette pétition afin de soutenir une proposition essentielle pour la sécurité de nos forces de l'ordre et pour l'efficacité de leur mission de protection : la mise en place d'une présomption de légitime défense pour les policiers et gendarmes dans l'exercice de leurs fonctions.Contexte :Les forces de l'ordre sont régulièrement confrontées à des situations à haut risque où leur intégrité physique, voire leur vie, est en jeu. Pour garantir la sécurité des citoyens et celle des policiers eux-mêmes, il est crucial de leur offrir un cadre juridique adapté et renforcé, leur permettant d'intervenir en toute légitimité et avec la sérénité nécessaire.Pourquoi cette présomption ?Actuellement, les policiers sont tenus de prouver la légitimité de leur défense dans toute intervention qui implique l'usage de la force, y compris en cas de danger immédiat. Cette procédure met souvent les agents dans une situation d'insécurité juridique et peut les dissuader d'agir avec la rapidité requise face à une menace.La présomption de légitime défense offrirait une meilleure protection juridique aux forces de l'ordre en renversant la charge de la preuve. Dans les situations de danger manifeste, les agents bénéficieraient ainsi de la présomption que leur réponse est justifiée, à moins que des preuves ne démontrent le contraire.Nous demandons :1. La mise en place d'une présomption de légitime défense pour les agents des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions, encadrée par des critères stricts pour éviter tout abus.2. Des formations spécifiques et continues en matière de gestion des situations à risque et de recours proportionné à la force.3. Un suivi indépendant et régulier des interventions impliquant la légitime défense, afin d'évaluer l'impact de cette mesure sur le terrain et d'assurer le respect des droits fondamentaux.Pour la sécurité de tous: La présomption de légitime défense ne signifie pas une absence de responsabilité, mais un renforcement de la protection des agents en intervention. Une telle mesure contribuerait à rétablir la confiance entre la population et les forces de l'ordre, tout en assurant que les interventions restent dans le cadre des valeurs républicaines et démocratiques.Signez cette pétition pour soutenir nos forces de l'ordre,Parce que la sécurité des agents qui nous protègent est un droit, et leur permettre d'exercer leur mission sans crainte juridique excessive est un devoir. Ensemble, montrons notre soutien aux policiers et gendarmes, pour une société plus sûre pour tous.---Ensemble, exigeons la présomption de légitime défense pour nos forces de l'ordre !

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.