Discrimination : Pour une autre définition pénale

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 23 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 2 sept. 2025.

Texte de la pétition

Bonjour, Considérant que la banalisation de lois bavardes accentue la dégradation de la lisibilité et de la qualité du droit, jusqu'à prêter une attention distraite de la force symbolique que cette dernière revêt.Considérant que l'égalité devant la loi ne seraient pas effectives si celle-ci se revêt d'une complexité inutile.Pour un nouvel article 225-1 du Code pénal.« Constitue une discrimination l'incidence subis, objectivement désavantageuse ou préjudiciable, de l'application d'une distinction préférentielle de traitement fondée sur des préjugés, croyances ou stéréotypes. »Cordialement

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.