VISIBILITES ET TRANSPARENCES DES HOMMES POLITIQUES ET PATRONS DU CAC40

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 578 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 2 sept. 2025.

Texte de la pétition

En signant cette pétition, nous exigeons que les hommes politiques y compris le président de la république et que les patrons du CAC 40 - déclare leurs impots et payent leurs impots en France.- publient leurs déclarations d'impots, leurs avis d'impots, leurs taxes foncièrse et habitation, professionnelles à tout les français- publient leurs depenses, leurs recettes, leurs benefices, leurs factures et leurs chiffres d'affaires ainsi que leurs frais divers au public français- publient les dépenses, recettes, benefices, factures et fraits divers de l'état, region, départements ou communes qu'ils gèrent au public français- qu'ils consultent par referendum directe et non validé par le conseil d'Etat et le conseil constitutionnel et appliqué directement.Cette loi sera voté par referendum directe et non validé par le conseil d'Etat et le conseil constitutionnel et si la loi est voté par réferendum, elle sera appliqué directement

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.