OBLIGATION A TOUTES LES BANQUES D'INSTALLER, D'ENTRETENIR ET DE REPARER LES DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Beaucoup de distributeurs sont mal entretenus, ne fonctionnent pas ou sont purement supprimés.Ceci est une atteinte à la liberté de moyen de paiement puni par la loi.Par cette pétition, nous exigeons une OBLIGATION A TOUTES LES BANQUES D'INSTALLER, D'ENTRETENIR ET DE REPARER LES DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES.Cette loi sera votée par referendum directe et non validé par le conseil d'Etat et le conseil constitutionnel et si la loi est votée par référendum, elle sera appliquée directement

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.