Réforme de l'ASE & création d'un ministère dédié à la protection de l'enfance

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 267 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 15 mai 2025.

Texte de la pétition

Qui est touché ?Aujourd'hui, des milliers d'enfants placés sous la responsabilité de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) subissent des conditions de vie qui les mettent en danger. Des problèmes graves se multiplient dans certains foyers et familles d'accueil : mauvais traitements, encadrement insuffisant, et abus, laissant ces jeunes vulnérables face à des risques comme la prostitution, les addictions, et, pour certains, des situations de désespoir extrême menant au suicide. Ces dysfonctionnements affectent également les familles des enfants placés, qui se voient parfois privées de leurs enfants sans justification suffisante. Quels sont les enjeux ?Si rien ne change, ces enfants continueront à subir les conséquences de pratiques et de contrôles défaillants, compromettant leur développement, leur sécurité et leur avenir. La création d'un Ministère de la Protection de l'Enfance permettrait de garantir un suivi plus strict, de prévenir les placements abusifs et de rétablir des conditions de vie sécurisées et dignes. Avec des moyens et une mission dédiée, ce ministère pourra mieux former et superviser les structures d'accueil et les professionnels, réduisant ainsi les risques auxquels ces enfants sont exposés.Sous l'égide de ce ministère, des initiatives innovantes verront le jour pour garantir que les besoins de chaque enfant soient pris en compte. Ces mesures incluent :L'introduction de technologies de surveillance douce pour le suivi des enfants à risque, telles que des dispositifs connectés permettant de veiller sur la sécurité et la localisation des enfants sans atteinte à leur vie privéeLa mise en place de "villages de protection de l'enfance", un concept novateur où la communauté se mobilise pour créer un environnement sécurisé et bienveillant, facilitant la mise en oeuvre de séjours parents-enfants de longue durée pour observer les interactions familialesLa refondation de l'ensemble des structures de la protection de l'enfance sous forme de fonction publique et de sociétés coopératives d'intérêts collectifs (SCIC)L'enregistrement des interventions des services sociaux afin de pouvoir les analyser avec les parents pour identifier les problématiques et les corriger, et d'empêcher toute interprétation erronée par un travailleur social.La mise en oeuvre de séjours d'observation de longue durée (48h à 72h) des relations parents-enfants par des éducateurs.L'obligation aux services sociaux d'interroger tous les interlocuteurs en mesure de donner un éclairage sur la situation d'un enfant, indiqués par les parents.Création d'un organe de contrôle de l'ensemble des structures.Pourquoi est-ce le moment d'agir ?La situation est devenue insoutenable : chaque jour sans action expose des enfants à des traumatismes irréparables. Nous ne pouvons plus accepter que des enfants, dont la protection est la responsabilité de l'État, vivent dans l'insécurité et l'angoisse. La création d'un Ministère de la Protection de l'Enfance est un impératif pour réformer en profondeur l'ASE et restaurer un système de protection réellement efficace. Nous demandons dès aujourd'hui la mise en place de ce ministère pour garantir aux enfants de France un environnement sûr et bienveillant, digne de notre société.Co-auteurs de la pétition :Thomas FRITZ, ingénieur et enseignant, père de 2 enfants disparus alors qu'ils étaient confiés à l'ASE, père de 2 autres enfants en droit classique qui vont très bien, ancien agent du Conseil de l'Europe, ancien membre du C4S (Conseil Science Santé et Société de la ville de Strasbourg), co-auteur de "La Barbe à papa de l'AZEU", auteur de 'Plan pour une réévaluation nationale des 300000 placements d'enfants en France et une refondation générale de la Protection de l'Enfance", auteur de "Anita Satan", formé à l'art-thérapieSophie WEBER, sans emploi, ancienne employée d'une association de protection de l'enfanceJessika SERAFIN, Ex-enfant placée à l'ASE, de l'âge de 18 mois à 18 ans. Membre du comité de vigilance des anciens enfants placés (créé à l'occasion de la commission d'enquête parlementaire sur les dysfonctionnements de l'ASE qui a repris hier à l'assemblée nationale). Également chanteuse, doula et mère de 3 enfants.Pamela RUIZ, employés intérimaire dans le médico social et sanitaire mère de 6 enfants deux que j'ai en hébergement les week-end et pendant les vacances qui sont en placements à domicile chez leur père et deux autres dans une famille d'accueil que je vois de moins en moins en visites médiatiséesRaphaël SARTORI, père de six enfants, ancien enfant placé, sans emploi, en MDPH après un accident de moto qui m'a coûté l'usage de mon bras droit. Aujourd'hui, je me trouve à mon tour confronté à l'ASE pour mes propres enfants.Etienne SIMON, 36 ans , sans emploi , je suis le papa d'un garçon de 14 ans placé depuis 12 ans.Severine PACOPlus d'informations sur www.protectionenfance.fr

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.