Loi sur la Durabilité et l'Éco-Responsabilité dans le Luxe

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juil. 2025.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

PréambuleConsidérant l'importance de la durabilité environnementale et de la responsabilité sociale dans le secteur du luxe, il est essentiel d'encadrer l'utilisation de matériaux recyclés et écologiques dans la fabrication des produits de luxe afin de réduire leur empreinte écologique.**Article 1 : Objectif de durabilité** À compter de l'entrée en vigueur de la présente loi le 1er Mars 2025, toutes les entreprises du secteur du luxe doivent s'engager à intégrer un minimum de 30 % de matériaux recyclés ou écologiques dans la fabrication de leurs produits d'ici le 31 décembre 2030.**Article 2 : Définition des matériaux** Aux fins de la présente loi : 1. Les **matériaux recyclés** désignent des matériaux obtenus par le recyclage de produits usagés ou de déchets. 2. Les **matériaux écologiques** désignent des matériaux issus de ressources renouvelables et respectant des normes environnementales strictes, notamment en matière d'impact sur la biodiversité.**Article 3 : Obligation de déclaration** Les entreprises concernées devront soumettre chaque année un rapport d'évaluation, précisant la proportion de matériaux recyclés ou écologiques utilisés dans leurs produits. Ce rapport sera publié et rendu accessible au public.**Article 4 : Pénalités en cas de non-conformité** Les entreprises ne respectant pas les exigences de l'Article 1 seront soumises à des pénalités financières progressives, calculées sur la base de leur chiffre d'affaires annuel :1. 1 % du chiffre d'affaires pour la première année de non-conformité,2. 2 % pour la deuxième année,3. 5 % pour les années suivantes jusqu'à régularisation de la situation.**Article 5 : Mesures d'accompagnement** Le gouvernement mettra en place des programmes de soutien financier et technique pour accompagner les entreprises dans la transition vers des pratiques de production durables. Ces programmes incluront, entre autres, des subventions pour la recherche et le développement de nouveaux matériaux.**Article 6 : Sensibilisation des consommateurs** Le gouvernement lancera des campagnes de sensibilisation pour informer le public sur l'importance de la durabilité dans le secteur du luxe et encourager des choix de consommation responsables, favorisant les produits respectueux de l'environnement.**Article 7 : Suivi et évaluation** Un comité de suivi, composé de représentants des entreprises, de la société civile et des autorités publiques, sera institué pour surveiller l'application de la présente loi et évaluer son impact. Ce comité formulera des recommandations et proposera des ajustements si nécessaire.**Article 8 : Dispositions finales** La présente loi entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel. Les entreprises disposent d'un délai d'adaptation raisonnable pour se conformer aux exigences établies.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.