pour la Définition et l'Application d'une Loi Anti-Trust en Outre-Mer

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 14 janv. 2026.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Madame la Présidente de l'Assemblée nationale,Mesdames et Messieurs les Députés.Les signataires de cette pétition, citoyens et résidents des territoires ultramarins français, sollicitent votre attention sur une problématique majeure qui nuit gravement à l'équilibre économique, social, et au pouvoir d'achat dans nos territoires : l'absence d'un cadre législatif robuste pour lutter contre les abus de position dominante et la concentration excessive des acteurs économiques en Outre-Mer.ContexteDepuis plusieurs années, les habitants des régions ultramarines sont confrontés à un problème structurel : la concentration économique excessive dans certains secteurs (grande distribution, import-export, carburants, etc.), souvent dominés par des groupes locaux ou nationaux, tels que le Groupe Bernard Hayot (GBH). Cette situation génère : • Une limitation de la concurrence, empêchant l'émergence de nouvelles entreprises et acteurs locaux. • Une augmentation des prix sur les produits de première nécessité, aggravant le coût de la vie déjà élevé dans nos territoires. • Une dépendance économique dangereuse qui fragilise nos économies locales.Actuellement, certains articles du Code du commerce (notamment les exemptions prévues dans les articles L. 420-1 à L. 420-4) permettent d'écarter la responsabilité des auteurs d'abus de position dominante. Ces dérogations sont contraires à l'esprit d'une économie libre et concurrentielle et créent un cadre légal permissif pour des pratiques anticoncurrentielles en Outre-Mer.Demande des signatairesNous demandons que l'Assemblée nationale adopte une loi visant à : 1. Supprimer les articles du Code du commerce ou leurs exceptions qui permettent de justifier des abus de position dominante ou de concentration économique dans les territoires d'Outre-Mer. 2. Établir une législation spécifique et adaptée pour les Outre-Mer, définissant des sanctions claires contre les pratiques anticoncurrentielles, les abus de position dominante et les monopoles économiques. 3. Créer une autorité de régulation locale ou renforcer les prérogatives des autorités existantes, comme l'Autorité de la concurrence, pour surveiller et sanctionner ces pratiques dans nos territoires. 4. Mettre en place des mesures pour favoriser l'émergence et la compétitivité des petites et moyennes entreprises locales, afin de diversifier l'économie des Outre-Mer.Impact attendu • Une baisse des prix des biens de consommation courante grâce à une concurrence réelle. • Une dynamisation de l'économie locale, permettant aux PME de prospérer. • Une amélioration des conditions de vie des Ultramarins, grâce à un environnement économique plus équitable et accessible. • Une plus grande justice économique dans le respect des principes républicains d'égalité et de fraternité.En tant que citoyens français, les Ultramarins doivent bénéficier des mêmes protections économiques que leurs compatriotes de l'Hexagone. Nous appelons donc à une réforme urgente et courageuse pour garantir que le droit à une concurrence loyale s'applique pleinement et équitablement dans nos territoires.Nous, signataires de cette pétition, exigeons que cette demande soit prise en compte et débattue dans les plus brefs délais.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.