INTERDICTION DE DÉPASSEMENT D'HONORAIRES DES MÉDECINS ET DES SPÉCIALISTES

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 150 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 11 juin 2025.

Texte de la pétition

Bonjour, Trouvez-vous ça normal que certains médecins et spécialistes font des dépassements d'honoraires ou font des honoraires trop cher au profit de notre santé.A l'heure où certaines opérations chirurgicales nécessaires pour la survie des personnes coûtent très très chers avec des dépassements d'honoraires pharaoniques défavorisant le budget de tout citoyen. Le passage obligé à l'anesthésiste qui coûte aussi dans le budget des citoyens.A l'heure, où ces dépassements d'honoraires et ses honoraires ne sont pas intégralement remboursés par la sécurité sociale et par les mutuelles complémentaires. Par cette pétition, nous exigeons l'encadrement drastique des honoraires et l'interdiction des dépassements d'honoraires de la part de ces spécialistes et médecins ou de rembourser ces honoraires et dépassement d'honoraires à leur juste valeur c'est-à-dire intégralement.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.