Projet de loi sur l'avancement de la santé mentale des étudiants et l'intégration de services psychologiques dans les établissements d'enseignement su

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Étant actuellement étudiants, nous réalisons ce projet dans un cadre académique. Il reflète notre engagement et notre volonté d'agir pour un changement concret afin d'améliorer le quotidien des étudiants.Aujourd'hui la santé mentale est l'une des clés les plus importantes dans le bien-être et la réussite des étudiants. Ce fait oblige à garantir un accès aux services psychologiques équitable et gratuit. Les troubles mentaux, le stress, l'anxiété et la dépression ont fortement augmenté au fil des années à la suite de pressions académiques et sociales. Cette loi a pour but d'instaurer des mesures préventives et curatives afin de protéger et soutenir nos étudiants dans leur parcours universitaire et dans leur vie en dehors des études.Cette loi établit la gratuité partielle et l'obligation d'accès aux consultations psychologiques, intègre un enseignement sur la santé mentale dans le programme éducatif, impose des activités de gestion du stress, renforce les infrastructures psychologiques au sein des établissements, et garantit la confidentialité totale des consultations. Elle répond à la nécessité d'une approche globale et proactive de la santé mentale étudiante, en fournissant des outils, des services et des ressources accessibles à tous, dans un cadre sécurisé et respectueux des droits individuels.I : Mise en place de consultations psychologiques gratuites pour les étudiantsArticle 1 : Gratuité des consultations psychologiques pour les étudiantsChaque étudiant inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur bénéficie d'un accès à des séances de psychologie à un prix fortement réduit, 70% en moins, et 1 séance obligatoire remboursées par an. Puis une autre, remboursée mais non obligatoire, selon l'étudiant, ses disponibilités, et ses envies.Un programme national de soutien financier aux établissements sera instauré pour couvrir les coûts des psychologues professionnels embauchés dans ce cadre. Le financement sera issu de don par des professionnels dont entreprise et des particuliers. Ce don sera déductible des impôts sur le revenu. De plus, 10% de la CVEC y contribueront également. Article 2 : Modalités d'accès aux consultationsLes étudiants pourront prendre rendez-vous directement avec un psychologue agréé par l'établissement via une plateforme en ligne dédiée ou un service sur site, comme doctolib.Les consultations peuvent se dérouler en présentiel ou à distance, selon les préférences de l'étudiant et du psychologue.II : Sensibilisation à la santé mentale et gestion du stressArticle 3 : Introduction d'un cours obligatoire sur l'importance de la santé mentaleUn cours sur la santé mentale, ses enjeux et l'importance de consulter un psychologue sera intégré au programme éducatif des étudiants de toutes les filières d'enseignement supérieur. La première année le cours durera 2 heures afin de bien débattre, les années suivantes il ne durera qu'1 heure. Ce cours devra inclure des témoignages, des explications sur la gestion du stress et des outils pour repérer et traiter les troubles psychologiques.Article 4 : Activités obligatoires de gestion du stress dans le programme éducatifChaque établissement d'enseignement supérieur sera tenu d'intégrer des activités de gestion du stress dans son programme éducatif. Ces activités incluront, mais ne se limiteront pas à : la méditation, le yoga, des ateliers sur la pleine conscience et des séances de respiration contrôlée. Ces activités ont lieu 1 vendredi matin par mois avant les cours, pour une durée de 30 minutes. La participation des élèves sera obligatoire, puisqu'ils seront notés, ils commenceront avec 10/10 (coefficient 0,5 sur la moyenne) et à chaque fois qu'ils seront absents cette note diminue de 2 points.Des psychologues et des experts en gestion du stress interviendront pour animer ces ateliers et former les enseignants à identifier les signes de détresse mentale chez les étudiants, en fonction de leur temps libre.III : Renforcement des infrastructures psychologiques dans les établissementsArticle 5 : Obligation de présence d'un psychologue dans chaque établissementChaque établissement d'enseignement supérieur devra intégrer au moins un psychologue au sein de ses équipes permanentes, et davantage selon la taille de l'établissement.Le rôle de ce psychologue sera d'offrir des consultations, de mener des ateliers de prévention et de coordonner les actions de gestion du stress et de soutien mental.Article 6 : Campagnes de sensibilisation à la santé mentaleChaque établissement sera dans l'obligation de mener au minimum deux campagnes annuelles de sensibilisation à la santé mentale. Ces campagnes visent à informer les étudiants sur les signes de détresse psychologique, l'importance de consulter et les services disponibles dans l'établissement.Ces campagnes devront inclure des supports visuels, des conférences, ainsi qu'une semaine dédiée à la santé mentale avec des ateliers ouverts à tous.IV : Confidentialité Psychologique TotaleArticle 7 : Protection stricte de la confidentialité des consultationsUne "Confidentialité Psychologique Totale" sera mise en place pour garantir que les informations échangées entre un étudiant et un psychologue restent confidentielles, sauf en cas de danger imminent pour la sécurité de l'étudiant ou celle d'autrui.Les établissements d'enseignement supérieur et les autorités administratives n'auront aucun accès aux informations échangées lors des consultations sans le consentement explicite de l'étudiant.Article 8 : Sanctions en cas de violation de la confidentialitéToute atteinte à la confidentialité des consultations psychologiques sera sanctionnée pénalement, avec des amendes pouvant atteindre 50 000 euros et une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 3 ans en cas de violation intentionnelle.Les non respect des articles ci-dessus contrôle de l'administration de l'école, et suspension du directeur.V : Application et dispositions finalesArticle 9 : Financement du dispositifUn fonds spécial dédié à la santé mentale des étudiants sera créé et financé par l'État, avec une dotation annuelle réévaluée en fonction des besoins des établissements.Article 10 : Suivi et évaluationUn rapport annuel sur l'état de la santé mentale des étudiants sera produit par le ministère de l'Éducation et de la Santé, en collaboration avec les établissements d'enseignement supérieur et les psychologues intégrés.Article 11 : Entrée en vigueurLa présente loi entrera en vigueur à la rentrée universitaire suivant sa publication au Journal Officiel, avec une phase de transition de deux ans pour la pleine intégration des psychologues et la mise en place des cours et activités obligatoires.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.