Pour une loi spécifique au grand âge avec des moyens financiers et des moyens humains

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 168 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 8 sept. 2025.

Texte de la pétition

3 ans après la publication des fossoyeurs de Victor Castanet en janvier 2022, où le journaliste dénonçait les conditions de vie difficiles et les maltraitances que vivent de nombreux patients dans certains EHPAD. En 3 ans, rien n'a vraiment évolué. Le rédacteur de la pétition intitulée « pour une loi spécifique au grand âge avec des moyens financiers et des moyens humains », souhaite faire connaître au plus grand nombre de Français et alerter le gouvernement sur les manquements, les négligences, la maltraitance, les dysfonctionnements qui perdurent et qui perturbent les conditions d'accueil et de vie de nos aînés, dans ce moment si particulier et difficile, qu'est l'accompagnement dans le grand âge. De plus, les frais pratiqués et les prises en charge manquent de transparence et sont opaques. Nous défendons une cause nationale qui nous concerne tous : le vieillissement. Les EHPAD rendent parfois leurs résidents grabataires, cela rapporte financièrement. Maltraitance, manque d'hygiène, manque de soins, retards et erreurs de diagnostics médicaux, repas expédiés, culottes de protections non changées quotidiennement, et la liste est longue... C'est le manque de personnel soignant qui engendre la maltraitance institutionnelle et les négligences et le personnel, en nombre insuffisant ne peut pas traiter de manière dignement les personnes âgées. Il faut recruter du personnel en nombre suffisant, avec des salaires décents et des moyens financiers.Que des contrôles inopinés soient menés dans ces établissements, afin de garantir le « bien vieillir » avec dignité. Les entités de contrôles devront être extérieures au ministère des solidarités et de la santé. Que ces établissements aient à justifier et à détailler les frais de dépendance, les frais d'hébergement et les soins prodigués. Plus de sérénité dans la gestion des EHPAD et des prises en charge.Dans un tel contexte, il est demandé dans l'urgence, une loi spécifique adaptée au grand âge avec des moyens financiers et un personnel soignant en nombre suffisant permettant ainsi une réponse satisfaisante à la prise en charge et aux conditions de vie de nos anciens. La création de postes permettra de réduire la maltraitance et améliorera les conditions d'accueil et de vie de nos aînés.Il y a urgence à agir aujourd'hui et nous exigeons que le gouvernement vote une loi grand âge et prenne ce problème en main car la question du bien vieillir nous concerne toutes et tous. Si pour vous aussi la question du bien vieillir et de la transparence des EHPAD est importante rejoignez nous dans cette mobilisation en signant et en partageant cette pétition dès aujourd'hui. Nous devons Stopper la maltraitance en EHPAD, en créant des postes en nombre suffisant pour le personnel soignant, avec des salaires décents et des moyens financiers.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.