Pour que la fonction de Ministre de la Justice soit exercée par un professionnel du droit extérieur au monde politique.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 374 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 2 sept. 2025.

Texte de la pétition

En tant que juriste, il est inconcevable de voir la Constitution de la Ve République être bafouée à travers le non respect de la séparation fondamentale des ordres, du judiciaire et du politique. Aussi, la nomination de Monsieur Gérald Darmanin, ce 23 septembre 2024, à la fonction de Ministre de la Justice, est une erreur constitutionnelle d'une gravité sans précédent. Il est terrible - avec tous les respects que je dois à Monsieur Darmanin - que la justice se voit aggraver la crise qu'elle subi déjà, du seul fait de la non-indépendance d'un homme d'État à une politique instable qui plus est. Ce mécanisme de dépendance du système judiciaire à l'exécutif dure depuis trop longtemps. Ainsi, en reprenant l'idée et le travail de Madame Simone Rozès, ancienne Première Présidente de la Cour de cassation, il apparaîtrait préférable pour le bien du système judiciaire, pour son indépendance, que la fonction régalienne de Ministre de la Justice soit exercée par un professionnel du droit indépendant. Il pourrait s'agir d'un professeur, d'un chercheur doctorant, d'un magistrat agréé par le Conseil supérieur de la magistrature… Tout cela nécessiterait évidemment une réforme constitutionnelle.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.