Pour le renforcement de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 sur les conflits d'intérêts

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 167 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 2 sept. 2025.

Texte de la pétition

Les conditions d'engagement de la responsabilité du Maire relèvent du droit commun de l'engagement de la responsabilité des personnes publiques. Il est nécessaire de sanctuariser dans la constitution le principe de conflit d'intérêts de la loi de 2013 pour éviter notamment la corruption, l'usage d'argutie qualifiée "d'erreur" ou de toute forme de déviation administrative de pure forme contraire à l'intérêt public et au droit privé. Aucune protection abusive ne doit priver le pouvoir judiciaire d'une sanction de pure forme qui est souvent une garantie d'indépendance du droit et un contre pouvoir démocratique.Les élus locaux sont des citoyens constituant un maillon essentiel de l'action publique et doivent être irréprochables tant sur la forme que sur le fond de leurs actions conformément aux références déontologues de la Fonction publique.Certaines municipalités veulent actuellement instituer un droit de déroger à cette loi générale et claire.Selon la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, un conflit d'intérêts désigne « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ».Pour garantir la liberté et légalité de chaque citoyen, un renforcement de cette loi est nécessaire. La loi doit être la même pour tous et des sanctions judiciaires doivent dissuader un Maire de réaliser des abus ou des actions administratives discriminatoires sous le couvert d'intérêt général. Ne permettez pas à cette situation d'arriver sous le couvert de la simplification pour faciliter un pouvoir d'oppression mais favorisez la tolérance 0 à ceux qui doivent montrer l'exemple.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.