Pour l'interdiction aux « collectivités territoriales » d'exercer un bénéfice foncier hors service public

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 65 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 2 sept. 2025.

Texte de la pétition

Les collectivités territoriales exercent une activité d'intérêt général qui n'est pas compatible avec la recherche de profit. Afin de lutter contre la corruption et des pratiques contraires aux intérêts publics et privés dans un but de bénéfices fonciers, une interdiction de la promotion immobilière publique avec bénéfice doit être interdite hors de l'intérêt du service public.En effet, les conflits d'intérêts et les décisions d'urbanisme sont particulièrement sensibles au principe de la mise en concurrence. Les pressions administratives peuvent constituer une privation de liberté et d'égalité sur la propriété foncière. Aucune orientation politique ne peut contrevenir administrativement aux principes fondamentaux des citoyens notamment pour la recherche de profits au seul bénéfice des collectivités territoriales si l'action n'a pas de finalité à l'usage d'un service public.Article 2 et 17. de La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen« Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression. » « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. »La constitution d'un déficit foncier suite à une recherche de bénéfice doit particulièrement attirer l'attention des citoyens et interdire cette pratique. En effet, un budget recherchant un bénéfice pour les dilapider dans des dons hors des collectivités est une manœuvre de contrainte ; cette action est principalement inhérente aux bénéfices fonciers des collectivités territoriales. Il n'est pas acceptable que cet usage dégrade les missions de services publics et d'organisation du territoire des collectivités territoriales. L'interdiction du bénéfice foncier pour l'ensemble des « collectivités territoriales » est nécessaire pour clarifier cette action publique en évitant la corruption et les conflits d'intérêts. L'administration est directement financée par l'imposition et n'a pas pour fonction de réaliser des bénéfices fonciers ou des rentes foncières.Cette pétition devrait permettre d'éviter la conservation de propriétés foncières ou la promotion immobilière par les collectivités territoriales dés l'instant où elles n'ont aucune utilité publique et seulement une notion de bénéfice.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.