Pour l'augmentation de la peine en cas d'empoisonnement d'animaux domestiques

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 670 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 2 sept. 2025.

Texte de la pétition

Nous soussignés, Souhaitons une modification de la loi pour protéger au mieux nos compagnons à quatre pattes, notamment face à la recrudescence des actes d'empoisonnements envers nos chats.Actuellement, le fait d'empoisonner un chat est considéré comme relevant de l'article 521-1 du code pénal par la justice, cet article du code pénal précise que « Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de e donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. »L'amende de cinquième classe est de 1500 € (3000 € au maximum en cas de récidive). Est donc puni d'une amende de 1 500 euros le fait d'empoisonner un chat. Nous demandons à ce que la peine : - ait une augmentation de l'amende à 15 000 euros .- en cas d'utilisation d'une toxine considérée comme dangereuse, tel que du Temik, à une peine d'un an de prison ferme.Monsieur et Madame les député-e-s,Plus de la moitié des français ont un chat ou un chien.68 % d'entre eux considèrent leur animal de compagnie comme un membre à part entière de la famille. En outre, la souffrance de l'animal ayant été empoisonné, et la cruauté de cet acte infligeant une fin de vie douloureuse pour l'animal. Nous tenons à souligner la lacheté de cet acte, qui est à la portée de tout le monde, et trop souvent ces auteurs ne sont pas retrouvés du à la facilité de semer du poison en toute discrétion, plus la faible peine qu'encourent ces auteurs, ne les redoute pas à le faire.Nous vous prions de prendre au sérieux cette problématique. Pour tous les foyers français vivant avec des chats. Et dans la lutte contre les actes de maltraitances animales.Avec toutes mes salutations distinguées.Cordialement

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.