Pour un scrutin mixte majoritaire/proportionnel aux élections législatives en s'inspirant de celui concernant les communes d'au moins 1000 habitants

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 50 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 2 sept. 2025.

Texte de la pétition

Certains disent que ça ne fait pas partie des priorités des Français, mais, en voyant les divers atermoiements, hésitations, compromis, pour ne pas dire compromissions pour essayer de trouver un premier ministre, puis un gouvernement, puis une majorité de circonstance à chaque texte présenté à l'assemblée (sans garantie de succès), on se rend bien compte que ces pertes de temps et ces blocages ne permettent absolument pas d'avancer sur les sujets prioritaires.Une solution existe et est déjà appliquée dans les communes d'au moins 1000 habitants : la liste arrivée en tête obtient la moitié des sièges, l'autre moitié étant répartie à la proportionnelle, ce qui permet d'avoir une majorité absolue pour gouverner et une opposition représentée. Ce mode de scrutin transposé aux élections législatives permettrait d'avoir une majorité absolue, même avec 3 blocs de valeur similaire à l'assemblée.Une variante possible pourrait être de fixer à 40 % des sièges attribués à la liste arrivée en tête, et 60 % à la proportionnelle ; ainsi, une liste en tête qui obtiendrait 25 % des votes, aurait 55 % des sièges (40 % + 25 % des 60 % restants).Exemple de répartition des sièges avec cette organisation et un résultat suivant (majorité absolue à 289 sièges) :1) Liste à 35 % (actuellement 202 sièges) (Aucune majorité) 61 % des sièges (40 % + 35 % des 60 % restants) 351 sièges (majorité absolue)2) Liste à 30 % (actuellement 173 sièges) 18 % des sièges (30 % des 60 % restants) 104 sièges3) Liste à 25 % (actuellement 144 sièges) 15 % des sièges (25 % des 60 % restants) 87 sièges4) Liste à 10 % (actuellement 58 sièges) 6 % des sièges (10 % des 60 % restants) 35 sièges------------------------------- --------------------- ------------100 % suffrages exprimés 100 % des sièges 577 siègesLes avantages de ce scrutin sont de n'avoir qu'un seul tour, donc moins de contraintes d'organisation, moins de frais et de papier à imprimer, moins de listes « exotiques » et d'avoir une liste avec une vraie majorité absolue pour gouverner, et une opposition suffisamment représentée. Il faudrait constituer des listes de 577 noms (nombre actuel de députés), valables sur tous les territoires Français (Métropole continentale, Corse et Territoires ultra-marins). Ce nombre peut paraître important, à voir si une réduction du nombre de députés pourrait être envisageable.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.