Non à la suppression de l'abattement de 10% pour les retraités et futurs retraités

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Au niveau de l'impôt sur le revenu, l'abattement fiscal de 10% spécial au niveau des retraités a été mis en place il y a 40 ans dans un souci d'équité, afin de neutraliser les modifications successives apportées au calcul de l'impôt, qui avaient aussi pour effet de ne pas pénaliser les seuls retraités.Le passage d'une vie active vers la retraite à pour conséquence d'une baisse conséquente du revenu. Le choix d'accorder cet abattement aux retraités de 10% résulte d'une équité citoyenne et d'une qualité consistant à attribuer à chacun(e) ce qui lui est dû par référence aux principes d'une justice naturelle et d'impartialité.Elle doit le rester et demeurer ainsi.Ceci contribue à l'esprit de justice et d'impartialité en contribuant chacun à cet abattement par souci du partage de l'effort et au nom de l'équité.Pour nous retraités, il s'agirait d'un dispositif nouveau ségrégationniste désignant une nouvelle catégorie fiscale intentionnelle et vulnérable ciblant et opprimante d'hausser l'impôts et de réduire notre pouvoir d'achatCibler les retraités et les mettre dans le viseur d'une économie sociale c'est refuser l'ordonnance d'améliorer l'indicateur clé d'un bien-être économique d'aujourd'hui et de facto pour demain.Préservons notre équité selon le principe modérateur du droit objectif à travers les lois, les règlements administratifs selon lequel chacun doit prétendre à un traitement juste, égalitaire et raisonnable.Préservons notre égalité en droit ainsi que l'égalité sociale (que l'on comprendra comme égalité des situations).Le droit à l'égalité est le droit de tous les êtres humains à être égaux en dignité, à être traités en tant que tel avec respect et considération et à participer sur la base de l'égalité avec les autres dans tout domaine de la vie économique, sociale, politique, culturelle ou civile.NON À LA SUPPRESSION DE 10 % POUR LES RETRAITÉS ET ÉGALEMENT AUX FUTURS RETRAITÉS.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.