L euthanasie Active encadré

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 272 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 8 sept. 2025.

Texte de la pétition

Madame la Presidente, Mesdames Messieurs les députés, sénateurs trices,Aujourd'hui la société évolue , l'humain aspire à la liberté et aujourd'hui choisir de mourir est un droit , une liberté propre à chacun /ne, pensons aux personnes très malades qui désirent mettre fin leurs calvaires ,l.humain qui souhaite de défenestrer ,la mort est bien plus belle quand elle est encadrée , partir en paix quand c est encadré c'est de pouvoir dire au revoir a ceux qu ont aiment une dernière fois ,de pouvoir s embrasser une dernière fois de dire ses adieux yeux dans les yeux ! Et sans regets c est mieux que de retrouver pendue un proche ou de voir un corps inherte allongé sur le sol jeté d un balcon du 7 eme étages , alors cette proposition qui je l espère sera entendu et entrera en vigeur en 2025 cette loi qui sera portée par moi-même et par toute l assemblée. La loi sur l euthanasie je la présente comme ceci :les souffrances du patient sont insupportables et sans espoir d'amélioration ;la demande d'euthanasie formulée par le patient doit être de son propre fait et récurrente dans le temps (on ne peut accéder à sa demande s'il est sous l'influence de tiers, d'une quelconque déficience psychologique ou de drogues) ;le patient doit être pleinement informé de son état, de l'évolution de sa maladie et des éventuelles possibilités de soins ;il doit y avoir consultation d'au moins un médecin indépendant, qui confirmera que chacune des étapes précédentes a bien été remplie ;la mort doit être provoquée de manière médicalement appropriée, par le docteur ou le patient lui-même ; dans ce dernier cas, le docteur doit être présent ;le patient a au moins 18 ans .

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.